6. Inscrire une association

Seules les associations sans but économique mais qui exercent une activité commerciale ont l'obligation de s'inscrire au RC. Une inscription coûte au minimum 500 CHF.

Une fois l'inscription complétée, chaque personne habilitée à représenter l'association devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.

Pour procéder à l'inscription de votre association, vous devez fournir les documents suivants en plus de la réquisition d'inscription:

Documents à fournir

En plus de la réquisition d’inscription, votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants:

  • les statuts de votre association signés par un membre du comité au moins;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale qui approuve les statuts et désigne les personnes à inscrire;
  • la preuve que les membres du comité et/ou autres représentants ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition);
  • la copie d'une pièce d'identité valable pour toutes les personnes à inscrire.

Pour vous inscrire, vous devez :

  • Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par deux membres du comité, ou un membre du comité autorisé à représenter l'association par sa signature individuelle, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    1. son nom;
    2. son adresse complète;
    3. son but;
    4. la date des statuts en vigueur;
    5. ses ressources (par ex. cotisations des membres, dons, subventions, rendement de la fortune de l’association ou de son activité, etc.);
    6. le ou les membre(s) du comité (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode de signature (individuelle ou collective) et leur fonction éventuelle (président, etc.);
    7. si besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature;

Si votre association ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée. Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à l’association.

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