Agenda de mise en oeuvre

Date de l'entrée en vigueur de la révision de l'impôt à la source
Date de l'entrée en vigueur de la révision de l'impôt à la source
La loi sur la révision de l'impôt à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Agenda le de mise ne oeuvre de la révison de l'impôt à la source

Les contribuables ont déposé leur demande de rectification selon l'ancien droit pour la période fiscale 2020 au plus tard le 31 mars 2021.

Ils ont déposé leur demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) selon le nouveau droit pour la période fiscale 2021 au plus tard le 31 mars 2022.

Les employeurs ont prélevé l'impôt à la source selon le nouveau droit dès le 1er janvier 2021.