Agenda de mise en oeuvre

Date de l'entrée en vigueur de la révision de l'impôt à la source
Date de l'entrée en vigueur de la révision de l'impôt à la source
La loi sur la révision de l'impôt à la source entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Agenda le de mise ne oeuvre de la révison de l'impôt à la source

Les contribuables déposeront leur demande de rectification selon l'ancien droit pour la période fiscale 2020 avant le 31 mars 2021.

Ils déposeront leur demande de rectification et de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) selon le nouveau droit pour la période fiscale 2021 avant le 31 mars 2022.

Les employeurs prélèveront l'impôt à la source selon le nouveau droit dès le 1er janvier 2021.