Tableau des médiateurs civils

Type de publication
Documents d'information
Date de publication
25 août 2017
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Tableau des médiateurs civils - Mai 2023

Détail

Le tableau des médiateurs civils (cf. annexe) prévus par l'ancien droit (ancien article 74 LOJ) est maintenus jusqu'au 31 mai 2024.                              

Type de publication
Documents d'information
Date de publication
25 août 2017
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)