Modification du règlement sur l'assurance-invalidité; évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

Type de publication:
Date de publication:
6 septembre 2017

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification du règlement sur l'assurance-invalidité; évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte).