Droit au traitement durant 730 jours

Type de publication
Date de publication
6 novembre 2018

Détail

Droit au traitement durant les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d'accident non professionnel

Type de publication
Date de publication
6 novembre 2018