Directive de police - OS PRS.01.02 - Contravention - arrestation provisoire en flagrante contravention

Type de publication
Date de publication
3 mai 2019
Publié dans

Détail

Cette directive a pour objectif de définir les procédures applicables en matière de contravention, contravention avec prise de sûreté (séquestre conservatoire ou séquestre en couverture de frais) et arrestation provisoire en flagrante contravention.

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Date de publication
3 mai 2019
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