Directive de police - OS PRS.01.02 - Contravention - arrestation provisoire en flagrante contravention

Date de publication
18 décembre 2020
Publié dans

Détail

Cette directive a pour objectif de définir les procédures applicables en matière de contravention, contravention avec prise de sûreté (séquestre conservatoire ou séquestre en couverture de frais) et arrestation provisoire en flagrante contravention.

Date de publication
18 décembre 2020
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