Demande de porter à valoir pour l'impôt à la source

Détail

A quoi sert ce formulaire ?

Il permet d'indiquer aux services concernés que des montants prélevés sur les salaires au titre de l'impôt à la source doivent être portés à valoir (transférés) sur le compte de l'impôt cantonal et communal (ICC) ainsi que sur le compte de l'impôt fédéral direct (IFD).

C'est notamment le cas lorsque le contribuable a obtenu en cours d'année le permis C, la nationalité suisse ou qu'il s'est marié avec une personne de nationalité suisse ou ayant le permis C. Le porter à valoir sera également effectué lors de l'obtention du statut de quasi-résident.

Quand doit-il être utilisé ?

Les retenues sont généralement automatiquement transférées sur vos comptes ICC et IFD.

Si vous constatez que les reports n'ont pas été effectués (ils ne figurent pas sur les relevés de compte joints aux bordereaux) :

  1. remplissez et signez ce formulaire;
  2. joignez les copies de vos attestations-quittances ou de vos certificats de salaire;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
case postale 3937
1211 Genève 3

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