Lors de l'installation d'une pompe à chaleur (PAC), il est possible de bénéficier d'une procédure simplifiée lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
1. La PAC se situe dans un des cas de figure suivant:
- À l'intérieur du volume d'une construction existante
- En zone 5, à proximité de la construction chauffée, pour une emprise au sol de moins de 1m2
- Sur une toiture plate, s'inscrit dans le gabarit de toiture (cf. art. 36 ou 64 LCI) et ne dépasse pas de 1m la hauteur de l'acrotère existant.
2. Le bâtiment alimenté par une PAC n’est pas protégé, ne se situe ni dans un périmètre protégé (SITG : Thèmes/Aménagement/Patrimoine/Mesures de protections/Périmètre protégés), ni dans une zone agricole. Voir la carte SITG du Patrimoine.
3. Les travaux projetés concernent uniquement la mise en place d'une PAC (la réalisation d'un saut de loup, d'une grille en façade, d'une dalle de béton, d'un carottage de façade sont possibles s'il s'agit de travaux nécessaires à la réalisation de la PAC et que leur emprise est inférieure à 1m2 et n'empiète pas sur le domaine public).
4. Les normes suivantes sont respectées:
- la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)
- l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
- la norme SIA 181 : 2020 "Protection contre le bruit dans le bâtiment"
- l’aide à l’exécution pour l’évaluation du bruit des pompes à chaleur.
5. La PAC n'est pas utilisée en mode froid (art. 22B LEn).
6. Pour bénéficier d'une subvention, il faut en respecter les conditions générales. Notamment pour les solutions spéciales pompes à chaleur (> 15 kWth et < 100 kWth), il faut justifier d’un label de qualité «Solution spéciale pompe à chaleur» avec certificat GSP.
7. Les coûts des présents travaux ne doivent pas être répercutés sur les loyers actuels des logements (n'est pas applicable pour les maisons individuelles d'un seul logement, ou en zone 5).
8. En matière de dimensionnement, les installations de chauffage respectent la norme SIA 384/1.
9. Les générateurs de chaleur sont équipés d'un dispositif de comptage de l'énergie consommée.
10. Les réseaux hydrauliques et aérauliques de chauffage sont munis de dispositifs de réglage de débit et font l'objet d'un équilibrage avant leur mise en service, en vue de minimiser l'ensemble des consommations d'énergie, y compris la consommation électrique.
11. Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou mis à neuf sont dimensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant au dimensionnement. Pour les chauffages au sol, ce seuil est de 35°C. Sont dispensés le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les systèmes de chauffage des serres et des constructions semblables, pour autant qu'elles réclament effectivement une température de départ plus élevée.
12. Les locaux chauffés sont équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d’eux la température ambiante indépendamment et de régler cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux bénéficiant prioritairement d'un chauffage par le sol avec une température de départ de 30°C maximum.
13. Sont réservées les dispositions du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012, et celles du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982.
14. Les locaux accueillant les installations de chauffages et ces dernières sont conformes aux prescriptions de l'Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie (AEAI), directives de protection incendies "Installations thermiques" – DPI 24-15.
15. Si nécessaire, il est procédé à des diagnostics de substances dangereuses (Amiante, PCB, plomb, HAP, HBCD).
16. L'installateur dispose d'un permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes ou la machine est "monobloc".
17. Le propriétaire du bâtiment a été informé et accepte les travaux.
Si la PAC est une PAC air-eau ou sol-eau:
18. Il n'est prévu aucuns autres travaux réalisés simultanément. Exception faite d'un tubage de cheminée ou la pose de thermostats dans les logements.