Circulaire du service de surveillance des communes sur la répartition des tâches (1er et 2e trains de mesures)

Type de publication
Date de publication
20 janvier 2017

Détail

Le 1er janvier 2017, les deux premiers trains de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton du 18 mars 2016 (1er train) et du 1er septembre 2016 (2e train) sont entrés en vigueur. Cette circulaire récapitule les mesures adoptées.

Type de publication
Date de publication
20 janvier 2017