04.03.02 Autorité compétente

Type de publication:
Date de publication:
15 mai 2013

Seul le Conseil d'Etat est autorité compétente pour nommer le/la fonctionnaire.

La nomination consacre le passage du statut d'employé-e à celui de fonctionnaire.

Cette compétence a été déléguée au chef de département, à l'exception des secrétaires généraux et des directeurs généraux, qui demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.

La demande de nomination est soumise par le/la chef-fe de service (directeur/directrice de collège) à son-sa responsable des ressources humaines de département qui prépare l'acte de nomination d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat ou la direction des ressources humaines du DIP.

C'est le/la chef-fe du département lui-même/elle-même qui prendra la décision de nomination, sous réserve des deux exceptions précitées.

 

Lois et règlements art. 10 et 11 B 5 05
art. 1A, 47 à 49 B 5 05.01

Partagez cette page