03.03.09 Absence provoquée par des événements tiers

1. Base légale

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 28      Réductions
¹ Les absences non justifiées sont déduites des vacances.

2. Commentaires

L'absence d'un membre du personnel, suite à un déplacement privé, provoquée par des événements qui ne sont pas de sa responsabilité (voies de communication coupées par une avalanche, inondations ou retards importants des transports dus à des grèves ou à de grosses chutes de neige, fermeture de l'espace aérien, etc.) donnera lieu aux mesures suivantes.

Pour le personnel soumis au RPAC :

a) une réduction du solde d'heures dans la limite du type d'horaire;
b) du travail compensatoire si cela est indispensable, et après validation de la hiérarchie;
c) une déduction sur le solde des vacances;
d) un congé extraordinaire sans traitement.

Pour le personnel soumis au RStCE :

a) du travail compensatoire (tâche administrative spécifique, surveillance des retenues, autre tâche, etc.) si cela est indispensable et après validation de la hiérarchie;
b) un congé extraordinaire sans traitement.

3. Procédure/processus

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