02.03.17 Indemnité pour responsabilités spéciales

Type de publication
Date de publication
5 novembre 2013
1.   Base légale

Art. 8       Indemnité pour responsabilités spéciales  F 1 05.07  (RGPPol)

1 Les policiers et assistants de sécurité publique, non cadres supérieurs, chargés de responsabilités particulières de par leur spécialisation peuvent être mis au bénéfice d'une indemnité.
2 La liste des responsabilités particulières qui donnent lieu à l'indemnité est approuvée par l'office du personnel de l'Etat, sur proposition du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. Elle est revue une fois par année civile.
3 Le montant de l'indemnité, versée mensuellement, est fixé à 300 F, au prorata du taux d'activité.
4 Le versement de cette indemnité cesse après 60 jours d'absence consécutifs.

 

2. Commentaire

Après 60 jours d'absence consécutifs, le versement de l'indemnité cesse. L'exemple ci-dessous illustre comment l'indemnité est réduite en cas d'absence maladie/accident ou de congé maternité :

Absence du 15 juin au 15 septembre, soit 76 jours d'absence à 100%.
Du 15 juin au 13 août, le droit à l'indemnité perdure.
Dès le 14 août (dépassement de 60 jours), la déduction du montant de l'indemnité est calculée au prorata temporis, sur la base du taux d'incapacité.

 

3. Procédure/processus

Chaque début d'année civile, la liste des bénéficiaires de l'indemnité pour responsabilités spéciales est revue. Elle est approuvée par l'office du personnel de l'Etat, sur proposition du département.

 

Lois et règlements art. 8 F 1 05.10 (RGPPol)
Type de publication
Date de publication
5 novembre 2013