02.03.17 Indemnité pour responsabilités spéciales

Type de publication:
Date de publication:
5 novembre 2013
1.   Base légale

Art. 2       Indemnité pour responsabilités spéciales  F 1 05.10  (RIPol)

1 Les fonctionnaires de police, non cadres supérieurs, chargés de responsabilités d'un niveau supérieur à celles attendues pour l'exercice de la fonction qu'ils occupent reçoivent une indemnité.
2 La liste des bénéficiaires de cette indemnité est approuvée par l'office du personnel de l'Etat sur proposition du département de la sécurité.
3 Le montant de cette indemnité, versée mensuellement, est fixé à 300 F, au prorata du taux d'activité.
4 Le versement de cette indemnité cesse après 60 jours d'absence consécutifs.

 

2. Commentaire

Après 60 jours d'absence consécutifs, le versement de l'indemnité cesse. L'exemple ci-dessous illustre comment l'indemnité est réduite en cas d'absence maladie/accident ou de congé maternité :

Absence du 15 juin au 15 septembre, soit 76 jours d'absence à 100%.
Du 15 juin au 13 août, le droit à l'indemnité perdure.
Dès le 14 août (dépassement de 60 jours), la déduction du montant de l'indemnité est calculée au prorata temporis, sur la base du taux d'incapacité.

 

3. Procédure/processus

Chaque début d'année civile, la liste des bénéficiaires de l'indemnité pour responsabilités spéciales est revue. Elle est approuvée par l'office du personnel de l'Etat, sur proposition du département.

 

Lois et règlements art. 2 F 1 05.10 (RIPol)

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