02.02.12 13ème salaire

Type de publication:
Date de publication:
20 décembre 2012
1. Base légale


Art. 2 Echelle des traitements B 5 15 (LTrait)
1 Les traitements annuels, 13e salaire inclus, sont déterminés selon l'échelle des traitements.

Art. 10 Droit au traitement B 5 15 (LTrait)
1 Le droit au traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonctions et s’éteint le jour de la cessation des rapports de service.
2 Le traitement est payé en 13 mensualités égales.

Art. 16 Versement du 13ème salaire B 5 15 (LTrait)
1 Le 13e salaire est versé en 2 mensualités, la moitié avec le traitement de juin et l'autre moitié avec le traitement de décembre.
2 Le 13e salaire représente le 1/13 du traitement annuel fixé à l'article 2 de la loi B 5 15.

Art. 17 Calcul des années de service B 5 15 (LTrait)
1 Les années de service sont comptées dès le moment où les membres du personnel ont exercé une activité régulière au service de l’Etat. Toutefois, le règlement détermine comment sont comptées les années de service à temps partiel.
2 S’il n’y a pas d’interruption entre les 2 emplois, les années passées au service de la Confédération, du canton ou d’une commune genevoise, ainsi que d’une fondation ou d’un établissement de droit public genevois sont prises en considération.
3 Les années consacrées exclusivement à l’éducation des enfants ne constituent pas une interruption au sens de l’alinéa 2.

Art. 18 Montant déterminant B 5 15 (LTrait)
1 Si les membres du personnel n'ont pas consacré la totalité de leur temps à leur fonction pendant les 12 mois précédant le paiement du 13e salaire, ce dernier est calculé prorata temporis.
2 Il en va de même des personnes qui prennent leur retraite dans l'année considérée.

Art. 13A Versement et calcul du 13ème salaire B 5 15.01 (RTrait)
2 Le montant du 13e salaire correspond à 1/13 du traitement annuel, à l'exclusion de toute indemnité, quelle qu'en soit la nature.
3 Une part proportionnelle du 13e salaire (prorata temporis) est due en cas d'engagement ou de fin des rapports de service en cours d'année.
4 Le 13e salaire est réputé inclus dans le salaire du personnel auxiliaire rétribué à l'heure ou sur facture.
5 Est considérée comme activité régulière au sens de l’article 17 de la loi, une activité continue faisant l’objet d’une rétribution mensuelle.

 
2. Commentaire

Le 13ème salaire est dû à l'ensemble des membres du personnel dont le traitement est régi par la loi B 5 15 (art. 1, al. 1 LTrait), à l'exception des stagiaires, apprentis et titulaires de certaines fonctions "hors classes" (art. 1, al. 2 et art. 3 LTrait).
Le système de rémunération mis en place au 01.01.2009 comprend un 13ème salaire, qui remplace la prime de fidélité. Celui-ci est intégré à l'échelle des traitements.
 


3. Processus/procédure


A. Situation générale

Pour un membre du personnel mensualisé, le 13ème salaire correspond à son traitement annuel issu de l'échelle de traitement, divisé par 13, pour autant que sa situation n'ait pas changé en cours d'année (ex: promotion, fin d'activité, etc.).

Le 13e salaire est versé en deux fois (pour moitié en juin et décembre). La part du 13ème salaire payé en juin est calculée sur la base du salaire cumulé du 1er janvier au 30 juin et la part du 13ème salaire payé en décembre est calculée sur la base du cumul du 1er juillet au 31 décembre.

Pour un membre du personnel payé à l'heure, le 13ème salaire est inclus dans le montant horaire. La part vacances appliquée aux heures payées s'applique également sur la part 13ème salaire.

B. Impact sur le 13ème salaire en cas de changements de situation en cours d'année
Le 13ème salaire versé en juin et décembre est calculé proportionnellement à chaque changement de situation en cours d'année (promotion, modification de taux d'activité, etc.), en tenant compte des traitements perçus.

C. Impact sur le 13ème salaire en cas de pluralité de fonctions et de changements de situation en cours d'année

Si un membre du personnel exerce différentes fonctions donnant lieu au 13ème salaire, celui-ci est calculé au prorata pour chaque engagement (fonction).

En règle générale, le 13ème salaire correspond à la somme des traitements perçus sur la période considérée, divisée par 12.

Exemple : contrat 1 : secrétaire 1 (classe 9/annuité 4) à 50% du 1er février 2009 au 31 octobre 2009 soit Fr. 2'639.30/mois

contrat 2 : assistante de direction (classe 14/annuité 4) à 25% du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009 à Fr. 1'644.55/mois

Le 13ème salaire est calculé comme suit :

contrat 1 : 2'639.30 x 5 mois = 13'196.40 / 12 soit Fr. 1'099.70 versés à fin juin 09

2'639.30 x 4 mois = 10'557.00 / 12 soit Fr. 879.75 versés à fin décembre 09

contrat 2 : 1'644.55 x 1 mois = 1'644.55 / 12 soit Fr. 137.05 versés à fin juin 09

1'644.55 x 6 mois = 9'867.30 / 12 soit Fr. 822.30 versés à fin décembre 09

 

Lois et règlements art. 16 à 18 B 5 15 (LTrait)
art. 13A B 5 15.01 (RTrait)
 

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