02.02.11 Imposition à la source

Type de publication:
Date de publication:
17 juillet 2015

Le service des paies et assurances du personnel de l'Etat est chargé d'appliquer les dispositions en matière d'imposition à la source, lesquelles sont détaillées à l'adresse Internet suivante : http://ge.ch/impots/imposes-la-source

 

Lois et règlements D 3 20
D 3 20.01

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