02.01.04 Octroi du code complémentaire 7

Type de publication:
Date de publication:
20 février 2013

Si, de façon durable et significative, une personne exerce, en plus des tâches prévues dans sa fonction, des activités de niveau supérieur ou connexes, le code complémentaire 7 peut lui être attribué (art. 11 al. 3 B 5 15.01). L'obtention de ce code résulte d'une évaluation de la fonction qui est effectuée par le service des ressources humaines (SRH) de l'Office du personnel de l'Etat, seul compétent en la matière.

En cas de conclusions favorables du service précité, le traitement se situera dans une, voire deux classes supérieures à celle prévue dans la fonction exercée.

 

Lois et règlements art. 11 al. 3 B 5 15.01

Partagez cette page