Afin d'établir les actes d'engagement du personnel, les responsables des ressources humaines de département doivent obligatoirement être en possession des documents cités ci-dessous. Selon les fonctions, l'autorité compétente peut exiger que le dossier d'engagement soit complété d'une demande de renseignements auprès de l'office des poursuites et/ou de l'office des faillites.
A) Auxiliaire (jusqu'à 6 mois)
Le curriculum vitae et les éventuels certificats et diplômes produits;
Il n'est demandé ni extrait du casier judiciaire fédéral, ni attestation de l'Office des poursuites et faillites.
En ce qui concerne le DIP, il faut se référer à la directive interne établie par la direction des ressources humaines.
B) Employé-e ou auxiliaire engagé pour plus de 6 mois ou pour une durée indéterminée
1. formule d'offre de service dûment remplie, avec une photographie, un curriculum vitae et les éventuels certificats et diplômes;
2. extrait de casier judiciaire fédéral;
3. demande de renseignements de police : les renseignements de police ne sont requis que pour les candidat-e-s appelé-e-s à remplir des fonctions définies à l'art. 4 du règlement F 1 25.01.
Demande d'engagement
Offre de service
Demande de renseignements à l'office des faillites
Demande de renseignements à l'office des poursuites
N.B. : seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type
| Lois et règlements | art. 10-11 B 5 05 art. 4 F 1 25.01 |