01.03.03 Documents nécessaires à l'établissement d'un acte d'engagement + formules (demande d'engagement - offre de service - demande renseignements OPF)

Type de publication:
Date de publication:
20 août 2018

Afin d'établir les actes d'engagement du personnel, les responsables des ressources humaines de département doivent obligatoirement être en possession des documents cités ci-dessous. Selon les fonctions, l'autorité compétente peut exiger que le dossier d'engagement soit complété d'une demande de renseignements auprès de l'office des poursuites et/ou de l'office des faillites. 

S'agissant de l'engagement d'un-e auxiliaire, quelle que soit la durée des rapports de service, l'accord écrit du service des mesures cantonales (OCE) attestant qu'aucune candidature issue du programme d'emploi-formation n'a pu être retenue pour le poste considéré, est obligatoire (Cf fiche MIOPE N° 01.03.04).

A) Auxiliaire (jusqu'à 6 mois)

Le curriculum vitae et les éventuels certificats et diplômes produits;

Il n'est demandé ni extrait du casier judiciaire fédéral, ni attestation de l'Office des poursuites et faillites.

En ce qui concerne le DIP, il faut se référer à la directive interne établie par la direction des ressources humaines.

B) Employé-e ou auxiliaire engagé pour plus de 6 mois ou pour une durée indéterminée

1. formule d'offre de service dûment remplie, avec une photographie, un curriculum vitae et les éventuels certificats et diplômes;

2. extrait de casier judiciaire fédéral;

3. demande de renseignements de police : les renseignements de police ne sont requis que pour les candidat-e-s appelé-e-s à remplir des fonctions définies à l'art. 4 du règlement F 1 25.01.

Demande d'engagement
Offre de service
Demande de renseignements à l'office des faillites
Demande de renseignements à l'office des poursuites

N.B. : seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type

Lois et règlements art. 10-11 B 5 05
art. 4 F 1 25.01

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