01.03.03 Documents nécessaires à l'établissement d'un acte d'engagement + formules (demande d'engagement - offre de service - demande renseignements OPF)

Type de publication
Date de publication
20 août 2018

Afin d'établir les actes d'engagement du personnel, les responsables des ressources humaines de département doivent obligatoirement être en possession des documents cités ci-dessous. Selon les fonctions, l'autorité compétente peut exiger que le dossier d'engagement soit complété d'une demande de renseignements auprès de l'office des poursuites et/ou de l'office des faillites. 

S'agissant de l'engagement d'un-e auxiliaire, quelle que soit la durée des rapports de service, l'accord écrit du service des mesures cantonales (OCE) attestant qu'aucune candidature issue du programme d'emploi-formation n'a pu être retenue pour le poste considéré, est obligatoire (Cf fiche MIOPE N° 01.03.04).

A) Auxiliaire (jusqu'à 6 mois)

Le curriculum vitae et les éventuels certificats et diplômes produits;

Il n'est demandé ni extrait du casier judiciaire fédéral, ni attestation de l'Office des poursuites et faillites.

En ce qui concerne le DIP, il faut se référer à la directive interne établie par la direction des ressources humaines.

B) Employé-e ou auxiliaire engagé pour plus de 6 mois ou pour une durée indéterminée

1. formule d'offre de service dûment remplie, avec une photographie, un curriculum vitae et les éventuels certificats et diplômes;

2. extrait de casier judiciaire fédéral;

3. demande de renseignements de police : les renseignements de police ne sont requis que pour les candidat-e-s appelé-e-s à remplir des fonctions définies à l'art. 4 du règlement F 1 25.01.

Demande d'engagement
Offre de service
Demande de renseignements à l'office des faillites
Demande de renseignements à l'office des poursuites

N.B. : seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type

Lois et règlements art. 10-11 B 5 05
art. 4 F 1 25.01
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Date de publication
20 août 2018