4. Autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP)

Les chauffeurs de taxis peuvent bénéficier d'une autorisation d'usage accru du domaine public, dont le nombre est cependant limité. Cette autorisation est délivrée pour une durée de 6 ans, renouvelable, pour un montant de 1'400 francs par année. Pour l’obtenir, vous devez déposer une demande auprès de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), accompagnée des documents suivants:

  • copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • copie de l'autorisation permettant d'exercer une activité lucrative à Genève, pour les ressortissants étrangers
  • copie de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité
  • extrait du casier judiciaire suisse (original) établi moins de 3 mois avant le dépôt de la requête et, si le requérant ne réside pas en Suisse, extrait du casier judiciaire de son pays de résidence (original) établi moins de 3 mois avant le dépôt de la requête
  • certificat de bonne vie et mœurs (original) établi moins de 3 mois avant le dépôt de la requête ou, si le requérant ne réside pas à Genève, tout document équivalent

Vous pouvez vous inscrire sur une liste d’attente auprès de la PCTN au cas où le nombre maximal d’autorisations a été atteint, en y joignant les documents suivants:

  • copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • copie de l'autorisation permettant d'exercer une activité lucrative à Genève, pour les ressortissants étrangers
  • copie de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité

Si vous êtes titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi mais que vous ne bénéficiez pas de l’autorisation d'usage accru du domaine public, vous pouvez  transporter des personnes en tant que chauffeur de VTC.

Réduction de la taxe annuelle d’autorisation d’usage accru du domaine public

Vous pouvez obtenir une réduction du montant de la taxe annuelle si votre véhicule est équipé d'un dispositif pour la prise en charge de personnes en situation de handicap.

Cette demande, en tant que personne physique ou personne morale, doit être envoyée à la PCTN, accompagnée des documents suivants:

  • copie du/des contrat/s d'achat-vente du/des dispositifs concerné/s signé/s par le requérant ou toute autre pièce attestant de cet/ces achat/s
  • copie de tout document attestant de l'installation du/des dispositif/s concerné/s sur le véhicule du requérant, si cela ne ressort pas du/des contrat/s d'achat-vente (par ex. une photo illustrant à la fois le/s dispositif/s concerné/s et les plaques d'immatriculation du véhicule)
  • copie de tout document propre à prouver l'utilité de l'/des autre/s dispositif/s

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.

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