Les débiteurs de prestations imposables (DPI)

Lorsque vous engagez du personnel de maison, vous devez vérifier si votre employé doit être imposé à la source.

Sont imposés à la source:

• les travailleurs de nationalité étrangère qui n'ont pas le permis d'établissement (permis C), et
• les mineurs de nationalité suisse ou étrangère.

Si votre employé ne doit pas être imposé à la source

Vous n'avez pas d'obligation fiscale particulière à remplir concernant votre employé. Mais vous devez respecter les conditions et obligations liées à l'emploi de personnel de maison.

Si votre employé doit être imposé à la source

Vous pouvez soit:

a) utiliser la procédure de décompte simplifiée de l'OCAS

À certaines conditions, vous pouvez utiliser la procédure de décompte simplifiée de l'Office cantonale des assurances sociales (OCAS) qui retient et verse l'impôt à la source à l'administration fiscale cantonale (AFC) pour vous une fois par année. Cette procédure vous décharge de toute autre formalité. Mais le prélèvement de l'impôt (5%) ne tient pas compte de la situation familiale de votre employé. L'impôt prélevé est alors définitif et ne peut pas être corrigé.

soit:

b) devenir débiteur de prestation imposable (DPI)

Le débiteur de prestation imposable (DPI) retient l'impôt directement sur le salaire et verse le montant retenu à l'AFC chaque mois. L'impôt est alors prélevé selon un barème qui tient compte de la situation familiale de votre employé et peut encore être corrigé l'année suivante.

1. Enregistrez-vous auprès de l’AFC

Téléchargez le formulaire d'inscription pour les employeurs

2. Annoncez votre employé dans les 8 jours qui suivent son engagement

Téléchargez le formulaire d'annonce d'engagement d'un employé à la source

3. Prélevez l'impôt à la source chaque mois

• Vous retenez l'impôt à la source sur le salaire selon le taux applicable pour une activité à temps partiel, à l'heure ou à la journée;
• Vous transmettez les données salariales, reversez à l'AFC l'impôt prélevé, et effectuez les démarches selon l'agenda du DPI;
• Vous versez l'éventuel solde de l'impôt à la source dû à l'AFC au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.