L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)

Lorsque vous engagez du personnel de maison, vous devez vérifier si votre employé doit être imposé à la source.

Sont imposés à la source:

• les travailleurs de nationalité étrangère qui n'ont pas le permis d'établissement (permis C), et
• les mineurs de nationalité suisse ou étrangère.

 

Si la personne employée ne doit pas être imposé à la source

Vous n'avez pas d'obligation fiscale particulière à remplir concernant votre employé. Mais vous devez respecter les conditions et obligations liées à l'emploi de personnel de maison.

 

Si la personne employée doit être imposé à la source

Vous pouvez soit:

a) utiliser la procédure de décompte simplifiée de l'OCAS

À certaines conditions, vous pouvez utiliser la procédure de décompte simplifiée de l'Office cantonale des assurances sociales (OCAS) qui retient et verse l'impôt à la source à l'administration fiscale cantonale (AFC) pour vous une fois par année. Cette procédure vous décharge de toute autre formalité. Mais le prélèvement de l'impôt (5%) ne tient pas compte de la situation familiale de votre employé. L'impôt prélevé est alors définitif et ne peut pas être corrigé.

soit:

b) devenir débiteur de prestation imposable (DPI)

Le débiteur de prestation imposable (DPI) retient l'impôt directement sur le salaire et verse le montant retenu à l'AFC chaque mois. L'impôt est alors prélevé selon le barème de perception qui tient compte de la situation familiale de votre personnel et peut encore être corrigé l'année suivante.

1. Enregistrez-vous auprès de l’AFC

Téléchargez le formulaire d'inscription pour les employeurs

2. Annoncez la personne employée dans les 8 jours qui suivent son engagement

Téléchargez le formulaire d'annonce d'engagement d'un employé à la source

3. Prélevez l'impôt à la source chaque mois

• Vous retenez l'impôt à la source sur le salaire selon le taux applicable pour une activité à temps partiel, à l'heure ou à la journée;
• Vous transmettez les données salariales, reversez à l'AFC l'impôt prélevé;

4. Avant le 31 janvier de l'année suivante

• Vous versez l'éventuel solde de l'impôt à la source dû à l'AFC.
• Remettez une attestation-quittance à votre personnel.