7. Déclarer son personnel de maison aux impôts
Lorsque vous engagez du personnel de maison, vous devez vérifier si votre employé doit être imposé à la source.
Sont imposés à la source:
- les travailleurs de nationalité étrangère qui n'ont pas le permis d'établissement (permis C), et
- les mineurs de nationalité suisse ou étrangère.
Si votre employé ne doit pas être imposé à la source
Vous n'avez pas d'obligation fiscale particulière à remplir concernant votre employé. Mais vous devez respecter les conditions et obligations liées à l'emploi de personnel de maison.
Si votre employé doit être imposé à la source
Vous pouvez soit:
a) utiliser la procédure de décompte simplifiée de l'OCAS
À certaines conditions, vous pouvez utiliser la procédure de décompte simplifiée de l'Office cantonale des assurances sociales (OCAS) qui retient et verse l'impôt à la source à l'administration fiscale cantonale (AFC) pour vous une fois par année. Cette procédure vous décharge de toute autre formalité. Mais le prélèvement de l'impôt (5%) ne tient pas compte de la situation familiale de votre employé. L'impôt prélevé est alors définitif et ne peut pas être corrigé.
soit:
b) devenir débiteur de prestation imposable (DPI)
Le débiteur de prestation imposable (DPI) retient l'impôt directement sur le salaire et verse le montant retenu à l'AFC chaque mois. L'impôt est alors prélevé selon un barème qui tient compte de la situation familiale de votre employé et peut encore être corrigé l'année suivante.
1. Enregistrez-vous auprès de l’AFC
Téléchargez le formulaire d'inscription pour les employeurs
2. Annoncez votre employé dans les 8 jours qui suivent son engagement
Téléchargez le formulaire d'annonce d'engagement d'un employé à la source
3. Prélevez l'impôt à la source chaque mois
- Vous retenez l'impôt à la source sur le salaire selon le taux applicable pour une activité à temps partiel, à l'heure ou à la journée;
- Vous transmettez les données salariales, reversez à l'AFC l'impôt prélevé, et effectuez les démarches selon l'agenda du DPI;
- Vous versez l'éventuel solde de l'impôt à la source dû à l'AFC au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.