COVID-19 - Economie et emploi

4. Solliciter de l'aide pour le paiement des loyers

Nouvelle mesure d'aide destinée aux locataires de locaux commerciaux

Afin d'inciter les bailleurs à accorder la gratuité des loyers des locaux commerciaux situées dans des immeubles subventionnés au sens de la LGL ou contrôlés au sens de la LGZD, et ayant dû fermer totalement, il est admis que la perte locative du propriétaire soit reportée sur la réserve de l'immeuble aux conditions suivantes:

  • l'utilisation de la réserve se fera sur un période limitée (trois mois maximum) et ne devra pas excéder 20% de son total;
  • les locataires de locaux commerciaux au bénéfice des gratuités sont des indépendants et auront été contraints par les autorités à fermer leur local commercial;
  • lesdits locataires ne sont pas au bénéfice de l'accord tripartite intervenu entre l'Etat, les milieux immobiliers et les immobiliers locataires validé par le Conseil d'Etat le 6 avril 2020, ni éligibles à cet accord (voir communiqué);
  • l'immeuble considéré devra faire état d'une réserve cumulée positive et suffisante à assurer son entretien régulier, dans le respect des prescriptions de la LGL.

Les demandes devront être formulées par les bailleurs à l'office cantonal du logement et de la planification foncière, chargé de la fixation des loyers et de leur contrôle en application des lois susvisées.

Demande d'exonération de loyer commercial, pour les mois de novembre et de décembre 2020

Les autorités cantonales, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève ont reconduit, le 11 novembre dernier, leur accord d'exonération de loyer commercial, pour les mois de novembre et de décembre 2020. 

Les modalités de cette aide, qui ne peut se déployer qu'à condition que le propriétaire accepte la demande formulée par le locataire, sont les suivantes:

  1. Pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs  par mois (charges non comprises), les locataires commerciaux doivent remplir un formulaire et l'envoyer à leur bailleur (régie immobilière), avant le 15 janvier 2021. Pour bénéficier de cette mesure de soutien, les locataires n'ont pas l'obligation d'être fermés. Si le bailleur accepte la demande d'exonération, totale ou partielle, l'Etat verse au propriétaire une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré.
    Attention: les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire. 
  2. Pour les baux commerciaux compris entre 7001 francs et 15'000 francs par mois (hors charges), les locataires commerciaux doivent remplir un formulaire pour le mois de novembre et un autre pour le mois de décembre, afin de les envoyer tous deux à leur bailleur (régie immobilière), avant le 15 janvier 2021. En effet, cette seconde mesure de soutien est conditionnée à l'obligation de devoir rester fermé, en vertu de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020. Si le bailleur accepte la demande d'exonération, totale ou partielle, l'Etat verse au propriétaire une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Toutefois, le locataire doit continuer de payer au minimum 20% de son loyer mensuel.

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 11 novembre 2020

Allègement financier pour les indépendants locataires de logements subventionnés

Le Conseil d'Etat a décidé d’accorder une remise totale de surtaxe aux locataires de logements subventionnés travaillant comme indépendants – cette mesure ne concerne pas les salariés –, durement impactés dans leur situation financière par les mesures officielles ordonnées par les autorités. Les administrés dans cette situation peuvent ainsi prendre contact avec l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), exclusivement par mail, à l’adresse info-locataires@etat.ge.ch. Leur demande de remise de la surtaxe du mois d’avril 2020 (et des mois subséquents, si les mesures devaient être prolongées) sera examinée et traitée dans les trois jours ouvrables.
La surtaxe est une somme s’additionnant au montant du loyer à la charge des locataires dont le revenu déterminant est supérieur à celui permettant d’entrer dans un logement subventionné. Un locataire avec un tel revenu n'a plus besoin en totalité de l'aide de l'Etat de Genève destinée à réduire sa charge locative.

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 30 mars 2020

Soutien en faveur des locataires de surfaces commerciales par les Fondations immobilières de droit public du Canton

Au vu de la situation exceptionnelle et difficile que les locataires de surfaces commerciales connaissent, les Fondations immobilières de droit public (FIDP) ont décidé d’accorder la suspension de l'ensemble des loyers pour les surfaces commerciales, à compter de la mensualité d'avril 2020 et jusqu'à la fin des mesures sanitaires ordonnées par les autorités liées au coronavirus. Le sort des loyers suspendus sera ensuite examiné au cas par cas. Par ailleurs, les FIDP accorderont également la gratuité des loyers, dès le mois d'avril, pour les surfaces commerciales (hors dépôts et parkings) qui ont dû fermer totalement. Cette mesure est valable tant que les surfaces resteront fermées en raison des mesures officielles ordonnées par les autorités dans le cadre de la crise du COVID-19. Les locataires concernés ont été informés individuellement. Les FIDP comprennent la Fondation René et Kate Block, la Fondation HBM Emile Dupont, la Fondation HBM Jean Dutoit, la Fondation HBM Emma Kammacher, la Fondation HBM Camille Martin.
Appel aux milieux immobiliers

Appel aux milieux immobiliers

Le Conseil d'Etat a lancé un appel aux régies et aux propriétaires immobiliers afin qu'ils renoncent durant cette crise à ouvrir des procédures pouvant conduire, à terme, à des résiliations de baux en raison de retards de paiement des loyers, et d'accorder aux particuliers qui en font la demande des modalités de report de loyers – ou d'une partie de ces loyers. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs qu'il a décrété un moratoire sur toute exécution d'expulsion forcée de locataire et sous-socataire.

Prolongation du delai de paiement pour les baux d’habitations et de locaux commerciaux

Le Conseil fédéral porte de 30 à 90 jours le délai prévu à l’art. 257d, al. 1, du code des obligations (CO), pour s’acquitter du terme dans le cas de baux d’habitations et de locaux commerciaux pour les locataires en retard de paiement du fait de mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. La prolongation du délai s’applique aux termes et aux frais accessoires échéant entre le 13 mars et le 31 mai 2020. 

Ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme

Dernière modification
20 novembre 2020
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