Admission à facturer l'AOS pour les personnes physiques

4. Comment actualiser une admission à facturer

Les personnes physiques admises à facturer avant le 1er janvier 2022 et dont l'admission est toujours valable, doivent éventuellement actualiser leur admission. Cela est nécessaire en raison des nouvelles exigences de qualité stipulées par l'art. 58g de l'OAMal, qui doivent être contrôlées par l'autorité cantonale.

L’actualisation ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle ; elle permet de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date ou d’obtenir un code créancier. 

Conditions spécifiques pour les médecins

 

Une admission délivrée avant le 1er janvier 2022 est considérée valable et peut donc être actualisée dans les cas suivants :

  • Le médecin admis a obtenu et utilisé correctement un code créancier RCC ou C.
  • Le médecin admis a été employé d'un hôpital dès la délivrance de l'admission (selon la liste hospitalière).
  • Le médecin a été admis « par défaut » lors des périodes de levée de la clause du besoin (avant 2002, du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2013), qu'il ait obtenu un arrêté d'admission ou non. Dans ce dernier cas, la date de l'arrêté d'autorisation de pratiquer fait foi.

     

Prix

La procédure pour une actualisation de l'admission à facturer est soumise à un émolument de 80.- francs.
 

Actualiser une admission
Un compte e-démarche simple est nécessaire.
Dernière mise à jour
16 mai 2024

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