Le Grand Conseil adopte le projet cantonal

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Date de publication:
30 janvier 2019
Les projets de loi de mise en œuvre de RFFA ont été approuvés
Séance du Grand Conseil à l'UIT
Séance du Grand Conseil du 31 janvier 2019 à l'UIT

Le Grand Conseil genevois a approuvé le 31 janvier 2018 les projets de loi de mise en oeuvre cantonale de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Une majorité s'est dégagée pour les quatre textes qui lui étaient soumis et qui modifient les lois

- sur l'imposition des personnes morales (PL 12006)

- sur la gestion administrative et financière de l'Etat (PL 12007)

- sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (PL 12009)

- sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la troisième réforme de l'imposition des entreprises (PL 12013)

Le Parlement s'est prononcé sur la base du Rapport de la commission fiscale du 8 janvier 2019 sur les PL 12006, 12007, 12009, 12013 et la M 2502.

Le peuple votera sur cette réforme le 19 mai prochain.

 

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