Tableau historique
Règlement relatif à l’indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit
(RIPCFD)J 2 25.01
du 7 décembre 2010
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 3, alinéa 4, de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994;
vu l'ordonnance 11 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, du 24 septembre 2010,
arrête :
Art. 1 Revenu minimum cantonal d'aide sociale
1 Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux chômeurs en fin de droit s'élève à 16 522 F par année s'il s'agit d'une personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait ou dont le partenariat enregistré a été dissous.
2 Ce montant est multiplié par :
a) 1,46 s'il s'agit de 2 personnes;
b) 1,88 s'il s'agit de 3 personnes;
c) 2,20 s'il s'agit de 4 personnes;
d) 2,50 s'il s'agit de 5 personnes;
e) 0,30 par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes.
Art. 2 Clause abrogatoire
Le règlement relatif à l'indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 26 novembre 2008, est abrogé.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.