Exportation de matériaux d'excavation non pollués
3. Constitution du dossier de notification
Le notifiant doit avoir son siège en Suisse, c'est lui qui assume la responsabilité du transfert des déchets. Il peut s’agir : du maître d’ouvrage, de son mandataire, de l’entreprise détentrice du marché ou d'un transitaire. Les pièces des points 1 à 10 doivent systématiquement être fournies pour chaque demande.
1. Formulaire de notification
Le formulaire de notification doit être dûment rempli dans la base de données électronique de l’OFEV (https://www.veva-online.admin.ch/veva/start.cmd). Les signatures doivent être manuscrites et originales par l'exportateur/notifiant et le producteur des déchets. L'application veva-online attribue à chaque formulaire sauvegardé un numéro individuel de notification (p. ex.: CH0011200). Ce dernier doit être rappelé dans toute correspondance.
Pour accéder à cette base de données, il faut demander un numéro d'identification au GESDEC à l'adresse omod@etat.ge.ch.
Les codes nationaux pour les matériaux d'excavation non pollués sont :
- CH : 17 05 06 "Matériaux d'excavation et déblais non pollués";
- CE : 17 05 04 "Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 04 03".
2. Document de mouvement pour mouvements
Le document de mouvement pour mouvements est spécifique à chaque notification et directement imprimable depuis la plateforme veva-online. Il spécifie le nombre de voyages prévus et sera utilisé lors des transferts de déchets. Il doit être rempli mais ne requiert aucune signature au stade de la demande en autorisation d'exporter.
3. Contrat valable
Un contrat doit être signé entre l'exportateur des matériaux d'excavation et l'installation de valorisation. Le contrat spécifie le type de déchets concerné, leur quantité, ainsi que la durée de validité. Il porte explicitement sur une notification donnée, dont il mentionne le numéro. Lorsque le contrat est de durée indéterminée, les partenaires contractuels doivent confirmer à chaque nouvelle demande d'exportation qu'il est bien valable pour toute la durée de la notification.
4. Garantie financière
Une garantie bancaire ou assurance équivalente doit être souscrite en faveur de la "République et canton de Genève - Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, service de géologie, sols et déchets". Cette garantie est destinée à financer un éventuel rapatriement en Suisse des matériaux d'excavation transportés à l'étranger ainsi que leur élimination alternative.
Le GESDEC fixe le montant de la garantie financière sur la base de données fondamentales telles que le coût de transport et la taxe d'élimination sur le territoire suisse. La Confédération propose un mode d'emploi pour le calcul du montant à couvrir ainsi qu'un modèle indiquant quelles informations doivent être contenues dans le modèle de garantie. Le calcul doit intégrer les critères ci-après.
Le coût du transport comprend :
- Les travaux en régie (chargement des matériaux);
- Le transporteur (tarif journalier égal ou supérieur à 1200 francs pour une benne de 16 m3);
- Les péages (s'il y a lieu).
Le coût de l'élimination comprend :
- La taxe de décharge égale ou supérieure à 30 francs par m3.
Le facteur de conversion à utiliser est de 1.5 t par m3.
Seul un délai de confirmation de 12 mois est admis.
Les exportateurs peuvent également souscrire des garanties forfaitaires sous certaines conditions. Dans ce cas, ils doivent prendre directement contact avec le GESDEC.
Documentation
ATTENTION : L'autorité compétente française peut exiger une garantie financière complémentaire lorsqu'elle considère que le montant est inférieur à celui qu'elle aurait exigé.
5. Formulaire d'utilisation prévue des matériaux d'excavation et détail des repreneurs (UMAT)
Le formulaire doit être signé par le producteur des déchets et par l'entreprise de terrassement.
6. Preuves que les matériaux d'excavation ne sont pas pollués
6.1 Extrait du cadastre des sites pollués
L'extrait du cadastre des sites pollués doit correspondre à la ou les parcelles dont proviennent les matériaux (éventuellement carte extraite du SITG avec la couche 'sites pollués' et y compris les parcelles adjacentes).
6.2 Photographies aériennes historiques
Les photographies aériennes (minimum 4, 1 à 2 photos par feuille A4) retraçant l'utilisation de la/les parcelle/s d'où proviennent les matériaux depuis les années 30 (disponibles sur SITG). Les photographies aériennes seront choisies de manière pertinente par rapport à l'usage de la parcelle.
6.3 Sondages géotechniques
Les sondages géotechniques de la/les parcelles d'où proviennent les matériaux (si inexistant, les sondages à proximité immédiate).
6.4 Toute pièce utile à l'évaluation de la demande
Par exemple en cas de suspicion de pollution sur le chantier concerné par les travaux: méthodologie de terrassement et analyses prouvant la non pollution des matériaux (selon l'Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (RS 814.600 OLED) annexe 3 chap. 1 pour les décharges de type A), etc.
7. Preuves que la valorisation prévue est respectueuse de l'environnement et qu'elle correspond à l'Etat de la technique
Des documents de preuve doivent être présentés uniquement si le GESDEC ne connaît pas encore l'installation de valorisation en question et qu'il n'a pas encore reçu la preuve que ladite installation est bien capable de traiter les déchets prévus pour l'exportation dans le respect des prescriptions environnementales, ou si les documents à disposition du GESDEC ne sont plus actuels.
Les sites habilités à recevoir les matériaux d'excavation non pollués sont principalement des carrières dont l'arrêté préfectoral d’autorisation prévoit explicitement la possibilité de remblayer. Ponctuellement, d'anciens sites de stockage pour matériaux inertes (ISDI) ou d'anciennes décharges de déchets ménagers peuvent être concernés lors de la réalisation des travaux de finition. Des chantiers de construction nécessitant un apport de matériaux peuvent également être considérés. Dans ce dernier cas, l'exportation est subordonnée au respect de critères très stricts relatifs aux propriétés des matériaux. L'exportation à des fins de réaménagement agricole n'est pas admise par le DETA.
L'examen de la compatibilité environnementale se base sur la législation suisse. Le notifiant doit prouver que le traitement prévu satisfait aux prescriptions applicables en Suisse.
Les documents requis sont les suivants :
7.1 La copie de l'autorisation d'exploiter valide du/des site/s de destination des matériaux d'excavation délivrée par les autorités compétentes françaises (arrêté préfectoral pour les sites d'extraction, qui spécifie le remblayage et confirme le respect des prescriptions environnementales en vigueur, ou autorisation de construire pour un chantier).
7.2 La documentation et rapports techniques relatifs à l'installation et à son exploitation ou relatifs aux contraintes géotechniques du projet de construction: schémas de l'installation, description des flux de matières, plans de terrassement, caractéristiques de matériaux requis, modes opératoires, documentation photographique.
Exigences supplémentaires requises par les autorités françaises :
La Suisse n'étant pas membre de l'UE, des dossiers complets du point de vue de la législation suisse peuvent ne pas satisfaire entièrement aux exigences du Règlement (CE) n° 1013/2006 s'appliquant aux pays de destination membres de la CE. Cela concerne notamment les pièces n° 2.8 à 2.10.
8. Licence pour le transport international de marchandises par route pour compte d'autrui
9. Attestation d'assurance en responsabilité civile et environnementale
10. Distance de transport / itinéraire
Les autorités françaises exigent que soient indiqués précisément la distance et l’itinéraire prévu entre le chantier d'où proviennent les matériaux d'excavation et le site de destination (y compris les itinéraires de rechange éventuels, même en cas de circonstances imprévues) et, en cas de transport intermodal, l'indication du lieu de transbordement.
11. Bilan d'analyses ISDI conformément à l'arrêté du 12/12/2014
Des analyses physico-chimiques conformément à l'arrêté précité sont exigées et doivent figurer dans le dossier lors du dépôt d'une demande en mouvements transfrontières à destination de la France. Lors du suivi des mouvements, le notifiant devra réaliser et transmettre aux autorités françaises des analyses tous les 3'000 tonnes de matériaux prévus à l'exportation. Il a cependant la possibilité de réaliser la totalité des analyses lors de la requête et selon un plan d'échantillonnage précis du chantier. Pour tout renseignement à ce sujet, le notifiant peut prendre contact directement avec le GESDEC.
12. Résumé des pièces constitutives précitées
| N° | Document | Dossier suisse | Dossier français |
| 1 | Document de notification | Copie | Original |
| 2 | Document de mouvement pour mouvements | Copie | Copie |
| 3 | Contrat entre exportateur et installation de valorisation | Copie | Copie |
| 4.1 | Garantie financière | Original | Copie |
| 4.2 | Détail du calcul de la garantie financière | Copie | Copie |
| 5 | Formulaire UMAT | Original | Copie |
| 6.1 | Extrait du cadastre des sites pollués | Copie | Copie |
| 6.2 | Photographies aériennes historiques (min. 4) | Copie | Copie |
| 6.3 | Sondages géotechniques | Copie | Copie |
| 6.4.1 | Méthodologie de suivi environnemental de terrassement | Copie | Copie |
| 6.4.2 | Analyses (OLED, annexe 3, chapitre 1) | Copie | Copie |
| 6.4.3 | Plan d'échantillonnage | Copie | Copie |
| 7.1 | Autorisation d'exploiter du site de destination | Copie | Copie |
| 7.2 | Documentation et rapports techniques du site de destination | Copie | Copie |
| 8 | Licence pour le transport international par route | Copie | Copie |
| 9 | Attestation d'assurance en responsabilité civile et environnementale | Copie | Copie |
| 10 | Distance de transport/itinéraire | Copie | Copie |
| 11 | Bilan d'analyses ISDI | Copie | Copie |
| 12 |
Le plan d'élimination des déchets de chantier |
Copie | Copie |