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Focus
Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes
Les projets de loi adoptés par le Conseil d'Etat prévoient de passer d'une cotisation au 2e pilier de 58% pour l'employeur et de 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Cette nouvelle répartition, qui ne concerne que les nouveaux et nouvelles assurées, doit permettre de faire baisser les charges de 14 millions de francs à l'horizon 2027 (voir présentation).
Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, cinq projets de loi visant à modifier la répartition des cotisations de prévoyance professionnelle entre l'employeur et les employées ou employés. Ces changements législatifs concernent la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CPFP), la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG), la Caisse de prévoyance des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière d’Etat, ainsi que la Caisse de prévoyance des magistrates et magistrats de la Cour des comptes.
Seules les nouvelles personnes assurées sont concernées
Ces cinq projets de loi prévoient tous une même répartition des cotisations au 2e pilier des assurances sociales, supportée à 58% par l'employeur et à 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Le Conseil d'Etat prévoit que la modification de la répartition s'applique uniquement aux nouvelles et nouveaux assurés entrés dans les caisses de prévoyance respectives, après l’entrée en vigueur des projets de loi correspondants.
Dès lors que le taux de cotisation total n'est pas modifié, et même si l'augmentation de la part de cotisation prise en charge par l'assuré accroit sa prestation en cas de sortie, la solidité des caisses ne devrait pas être impactée.
Un changement permettant de rejoindre la moyenne nationale
A travers ces projets de loi, le Conseil d'Etat concrétise l'une des mesures structurelles de son plan financier quadriennal (PFQ) présenté en novembre 2023. La nouvelle répartition proposée correspond en outre à la moyenne nationale des institutions de prévoyance selon la statistique de l'année 2022 des caisses de pension de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elle a pour objectif de conduire à une baisse annuelle des charges progressive dès 2025, pour atteindre 14 millions de francs à l'issue du PFQ 2024-2027. Les économies se poursuivront ensuite, au fil du remplacement des assurés et assurées.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaire généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10;
- M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04;
- Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Assistance au suicide: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la modification de la loi sur la santé
La loi sur la santé soumise en votation le 9 juin prochain propose deux modifications de la législation actuelle, la suppression de la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide ainsi que celle de la disposition contraignant les établissements médicaux et les EMS à accepter la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux d’autre part. Le Conseil d’Etat soutient la première suppression. Il s’oppose en revanche à la seconde, qu’il estime dommageable (voir présentation).
Depuis 2018, la loi sur la santé prévoit une commission officielle chargée de surveiller la pratique de l’assistance au suicide, dont la mission consiste à examiner les situations portées à sa connaissance dans lesquelles il y aurait des doutes sur la libre volonté de la personne suicidante et à alerter, le cas échéant, le Ministère public. Elle instaure également une disposition empêchant les établissements médicaux privés et publics (EMPP) et les établissements médico-sociaux (EMS) de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux lorsque les conditions légales sont réalisées (article 39A).
Les modifications soumises au vote le 9 juin prochain visent à supprimer ces deux dispositions.
Supprimer la commission de surveillance, incapable de fonctionner
A travers le projet de loi initialement soumis au Grand Conseil, le Conseil d’Etat visait uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide qui, en pratique, s'est avérée incapable de fonctionner, du fait notamment qu'elle ne dispose d’aucune compétence décisionnelle, qu'elle n’est pas à proprement parler une commission de surveillance, ou encore que le cercle des personnes qu’elle est censée surveiller n’est pas défini.
Garantir la liberté d'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS
Le Conseil d’Etat n'avait par contre pas pour volonté de supprimer l’article 39A, qui empêche les EMPP ainsi que les EMS de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux, lorsque les conditions légales sont réalisées, suppression voulue par la majorité du Grand Conseil.
Le gouvernement estime en effet que l'introduction de l'article 39A a permis de garantir l'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS et de créer les conditions propres à la situation satisfaisante actuellement constatée dans les établissements genevois. Sa suppression constituerait un risque de restriction de la liberté de recourir au suicide assisté, étant donné que des établissements pourraient alors s’opposer à ce que celui-ci soit pratiqué dans leurs murs.
Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat s’oppose donc à la modification de la loi sur la santé, qui supprime une disposition qu'il juge nécessaire.
Quel que soit le résultat du scrutin, il se réserve le droit de revenir rapidement devant le Grand Conseil avec un nouveau projet de loi visant uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d'assistance au suicide, comme souhaité au départ.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.
Initiatives populaires fédérales sur la santé: impacts pour le canton
Le 9 juin, la population se prononcera sur deux initiatives visant à contenir la hausse des coûts de la santé et leurs contre-projets indirects proposés (voir présentation).
Initiative "Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie": impact financier positif
L'initiative dite "d’allègement des primes" demande que les personnes assurées ne doivent pas consacrer plus de 10% de leur revenu disponible aux primes. Le contre-projet indirect prévoit quant à lui que les cantons consacrent un montant minimal à la réduction des primes qui corresponde à une fourchette de 3,5 à 7,5% des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Chaque canton devrait en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des personnes domiciliées sur son territoire. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est retirée ou rejetée par le peuple.
Pour les finances cantonales, l'acceptation de l'initiative aurait un impact positif. L'initiative prévoit en effet un financement des subsides par la Confédération à hauteur de deux tiers, soit l'inverse de la logique actuelle, qui voit le canton verser les deux tiers des subsides.
En 2022, Genève a dépensé 559 millions de francs pour les subsides, financés à hauteur de 177 millions par la Confédération et de 382 millions par le budget cantonal. Sous le régime souhaité par l'initiative, la Confédération aurait déboursé 373 millions, tandis que le canton aurait "seulement" versé 186 millions, soit une économie de 196 millions.
Pour la population, la mise en œuvre de l'initiative n'aurait pas d'impact. Dans les faits, en effet, le système de subsides en vigueur aujourd'hui prévoit déjà indirectement que les primes ne dépassent pas 10% du revenu des ménages.
Par ailleurs, le changement de la clé de répartition financière ferait perdre aux cantons une part proportionnelle de leur autonomie en matière de politique de versement des subsides.
Enfin, la mise en œuvre du contre-projet n'aurait pas d'impact financier pour le canton, le niveau des subsides versé par celui-ci étant déjà supérieur aux contributions minimales que le texte prévoit.
Initiative "Frein aux coûts dans le système de santé": effets contrastés
Cette initiative demande l'introduction d’un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins. Partageant sur le fond l’objectif visé par l’initiative populaire, mais considérant que le mécanisme qu'elle souhaite mettre en place est trop rigide, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect qui tient compte notamment de facteurs d'influence supplémentaires.
Les objectifs poursuivis par l'initiative et le contre-projet sont conformes à la volonté du canton visant à freiner la hausse des coûts de la santé et à doter ce dernier d'une plus grande transparence, objectifs qui ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un ancrage légal.
L'initiative introduit toutefois un système rigide et ne tient pas compte de l'augmentation des coûts justifiée par l'évolution démographique ou les progrès médico-techniques.
Le contre-projet du Conseil fédéral, plus dynamique, permet une adaptation des objectifs en fonction de facteurs plus pertinents que l'économie nationale et les salaires.
L'impact pour le canton en cas d'acceptation de l'initiative ou de mise en œuvre du contreprojet serait a priori positif pour les coûts à charge de l'AOS et donc sur le niveau des primes, du moins dans un premier temps.
En revanche, des limitations de tarifs ou le rationnement de prestations considérées par le canton comme essentielles produiraient à terme un report de charge sur les finances publiques afin de conserver un niveau de santé adéquat de la population et pour maintenir des infrastructures publiques de santé de qualité.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12, ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Projet-pilote pour un complément financier aux allocations de formations fédérales
Le Conseil d'Etat a accepté un projet-pilote concernant les allocations de formation fédérales (AFO) afin de renforcer l’employabilité des personnes non qualifiées de plus de 30 ans (ou dans des cas fondés d'au moins 25 ans) inscrites à l’office cantonal de l’emploi (OCE). Il s’agit d’autoriser un complément financier mensuel brut de 800 francs pour permettre à chaque personne en AFO de bénéficier d’un salaire de 4300 francs par mois durant la totalité de sa formation. Le complément financier de 800 francs (financés par le budget de l’OCE) s’ajoutera au salaire mensuel de base actuel qui est de 3500 francs (payé par l’employeur et la Confédération).
Rappelons que les AFO font partie des mesures du marché du travail (MMT) prévues par l’assurance-chômage fédérale. Elles visent à permettre d’acquérir une formation de base de type CFC ou AFP. Pour cela, les entreprises formatrices, en contact étroit avec l’OCE, doivent conclure un contrat d’apprentissage en mode dual validé par l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). L’objectif du nouveau complément financier de 800 francs par mois est de permettre d’augmenter le nombre d’AFO, qui sont aujourd’hui de 30 à 40 par année, le salaire de 3500 frs constituant l’un des principaux freins de cette MMT.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08, esther.mamarbachi@etat.ge.ch.
Encadrer l'évolution de la zone villas à Vandoeuvres
Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Vandœuvres. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévue par le plan directeur cantonal 2030, ce plan prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 95% de sa zone à bâtir.
Les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.
Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.
Non-aboutissement d'un référendum cantonal
Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l'ensemble de la fonction publique) (B 5 05 – 12868) du 26 janvier 2024.
4824 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.
Le nombre de 5479 signatures tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Nomination
Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève
Le Conseil d'Etat a ratifié la nomination par le conseil d'administration des Hôpitaux Universitaires de Genève de M. Robert Mardini au poste de directeur général de l'établissement.
Titulaire d’un master en génie civil et hydraulique de l’École polytechnique fédérale à Lausanne (EPFL), Monsieur Mardini a notamment à son actif une longue expérience au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont il a été le directeur général jusqu'au 30 mars dernier.
Il prendra ses fonctions le 1er septembre 2024.
Genève-Confédération
Soutien partiel à l'ordonnance sur la protection du climat
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la protection du climat, qui précise la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl).
Il salue la possibilité de regrouper les petites et moyennes entreprises par branches économiques dans le cadre de l'établissement de plans concrets de réduction d'émissions de CO2, permettant ainsi d’accroître le nombre d’entreprises participant à cet effort.
Il approuve également la mise en place de nouvelles dispositions en matière de couverture de risques pour les réseaux thermiques et la création d'une plateforme de coordination dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques.
Le gouvernement estime cependant que cette ordonnance ne répond que partiellement aux objectifs de la LCl et mériterait d'être complétée et précisée sur plusieurs points, particulièrement en ce qui concerne les aides financières mises à disposition des entreprises. Il propose de renforcer les mesures incitatives, sécuriser les montants des aides financières et simplifier le processus d'aide.
Le Conseil d’Etat déplore par ailleurs le manque d’indication concernant les mesures concrètes à entreprendre pour s’adapter et se protéger face aux effets des changements climatiques.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.
Pour une politique agricole en phase avec la réalité du terrain
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la révision d’ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2024.
Dans sa réponse, le gouvernement approuve tout d'abord la volonté d’intégrer plusieurs mesures dans la législation visant à réduire le risque lié à l'utilisation de pesticides, comme souhaité par le Parlement fédéral. Il rend toutefois attentif aux nouvelles contraintes administratives pour les exploitants agricoles et à l’augmentation de la charge pour les cantons.
Le canton salue par ailleurs la volonté de vouloir simplifier les procédures (par exemple avec la gestion centralisée des assurances récoltes) mais trouve que cet effort reste marginal et pose des questions de protection des données. Il constate de plus que le planning de mise en œuvre de certaines mesures (d’ici 2027) est peu réaliste compte tenu de l'ampleur des adaptations demandées.
Le Conseil d’Etat estime par conséquent urgent que les exigences fédérales soient mises en phase avec la réalité du terrain et propose, en ce sens, un certain nombre d'ajustements sur les projets mis en consultation.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu
Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton d'Uri pour leur élection, le 21 avril dernier.
Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juin prochain.
Grand Genève
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion "Relançons le "Grand Genève" et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France voisine"
Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil en réponse à une motion demandant d'examiner la possibilité de participer financièrement à la construction de parcs relais (P+R) sur le territoire français, de développer les transports publics dans le Grand Genève et d'inscrire ces investissements dans le cadre des projets d'agglomération de la Confédération. Ces demandes correspondent parfaitement à la stratégie transfrontalière du Conseil d'Etat, comme annoncé dans son programme de législature.
En effet, des discussions se poursuivent avec les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie concernant la mise en place d'un dispositif de financement franco-genevois visant à stimuler la réalisation de projets transfrontaliers. Le montant global attribué à ce dispositif s'élèverait à hauteur de 100 millions de francs, financés à parité entre le canton et les partenaires français. Cet outil constituerait par ailleurs l'une des réponses aux enjeux majeurs de cohésion et de développement de ce territoire.
En parallèle, le Conseil d'Etat continue ses échanges avec la Confédération pour inscrire de nouveaux investissements extra-territoriaux dans les futurs projets d’agglomération.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.
Autres décisions en bref
Adoption d'états financiers et de rapports de gestion
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil, les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2023 des entités suivantes:
- Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2023 affichent un bénéfice net de 24,1 millions de francs contre une perte nette de 59,5 millions de francs en 2022. Ce bénéfice résulte principalement des gains nets latents du portefeuille mobilier de l'Université de Genève. Au terme de la convention d'objectifs 2020-2023, une perte nette cumulée de 6,3 millions est constatée sur les fonds Etat, n'entraînant aucune part restituable à l'Etat.
- Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2023 est de 1,3 milliards de francs et le résultat d'exploitation de 239 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 63 millions de francs.
- Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les comptes pour l'exercice 2023 affichent une perte de 15 millions de francs contre un bénéfice de 83,2 millions de francs en 2022. Cette perte résulte principalement de la prise en compte de la variation de la juste valeur des immeubles de placement ainsi que de la couverture des engagements de prévoyance et des instruments financiers.
- Fondation des parkings: la Fondation des parkings consolide sa position de premier partenaire en matière de stationnement, que ce soit pour les communes ou pour les demandes et projets de l'Etat. Le résultat net présente un bénéfice de 10,7 millions de francs, bonifié de 6,2 millions de francs par rapport à la cible budgétaire et meilleur de 0,3 million de francs par rapport au résultat de 2022. La moitié de ce bénéfice net sera rétrocédée à l’Etat, soit 5,3 millions de francs.
- Transports publics genevois (TPG): l'offre a augmenté de 0,9% par rapport à 2022. La fréquentation a atteint 98% de celle enregistrée en 2019 et l'impact sur le volume de recettes voyageurs est donc resté conséquent. Le résultat net présente un déficit de 2,6 millions de francs, bonifié de 4,1 millions de francs par rapport au déficit budgété et dégradé de 2,5 millions de francs par rapport au résultat de 2022. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 16,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.
- Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 113'256 francs, après couverture des dépenses financées par la réserve affectée aux projets spécifiques et intégration du crédit supplémentaire du canton pour 22,7 millions de francs. Le résultat cumulé au terme du contrat de prestations 2020-2023 est nul, clôturant la période de référence sans répartition du résultat.
- Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 5,1 millions de francs (4,9 millions de francs en 2022). Au terme de la période du contrat de prestations 2020-2023, un résultat de gestion cumulé avant répartition de 16,5 millions est constatée, entraînant une restitution cumulée à l'Etat de 4,1 millions.
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financière suivantes:
- 30'667 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2024.
- 2000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur du FC Plan-les-Ouates
- 35'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de Genève Natation 1885
- 60'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de la fondation Tour de Romandie
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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25 avril 17h00 |
Inauguration du café-restaurant d'application "Spark" |
Campus Spark 4/6, chemin du Champ-des-Filles Plan-les-Ouates |
DEE |
Esther Mamarbachi T. 078 628 80 08 |