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Conseil d'Etat

DECLARATION DU CONSEIL D'ETAT

CPEG: déclaration du Conseil d'Etat prononcée par M. François Longchamp, président, lors de la séance du Grand Conseil du jeudi 6 avril 2017

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

A l'instar de la plupart des caisses de pensions publiques suisses, mais de manière plus accentuée, la caisse de pension de l'Etat de Genève est confrontée à une situation délicate.

Née de la fusion, le 1er janvier 2014, de deux caisses déjà convalescentes, le plan de financement de la CPEG présenté lors de vos débats parlementaires en 2012 envisageait, sur une base historique avérée, un taux technique de 3.5 % et un rendement de la fortune de 4.1%.

Une première baisse du taux technique de référence à 3 % a été effectuée, en 2014, mais celle-ci n'a pas impliqué de baisse de prestation en raison des performances exceptionnelles de la fortune de la caisse en 2013 et 2014 (11 % et 7 %).

Comme vous le savez, le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse (BNS) a mis fin au taux plancher €/CHF et introduit des taux d'intérêts de référence négatifs. Cette décision a eu des répercussions immédiates sur l'ensemble des caisses de prévoyance et affecte en particulier les caisses les plus faiblement capitalisées comme la CPEG.

Le 3 octobre 2016, la Chambre Suisse des Experts en Prévoyance a, une nouvelle fois, abaissé le taux de référence de 0.5%. 10 jours plus tard, le rapport de l'expert actuariel agréé de la CPEG a constaté que "sur un horizon temps de 10 ans, la Caisse ne serait pas en mesure de respecter le chemin de croissance, sans mesures structurelles importantes sur les prestations et/ou sans financement supplémentaire (augmentation forte de cotisations et/ou apport de la part des employeurs affiliés)".

Ce rapport de l'expert agréé recommande au Comité de la CPEG, seul compétent à teneur des dispositions légales en vigueur, d'envisager trois décisions:

  1. fixer un taux d'intérêt technique "cible" de 2.5%;
  2. augmenter le plus rapidement possible l'âge pivot d'une année, c’est-à-dire d'augmenter de 64 à 65 ans l'âge permettant d'obtenir une rente pleine;
  3. restaurer l'équilibre à long terme de la caisse en adoptant des mesures structurelles qui "pourraient engendrer des baisses de rentes de l'ordre de 20%".

Les 4 novembre 2016 et 20 décembre 2016, le Comité de la CPEG a informé par courrier le Conseil d'Etat de ses décisions qui font "suite aux recommandations de l'expert agréé" :

  1. l'abaissement de 0.5% du taux technique de la CPEG (de 3% à 2.5%) au 31.12.2016;
  2. l'élévation de l'âge pivot de 64 à 65 ans, avec effet au 1er janvier 2018;
  3. la sélection d'un catalogue d'autres mesures pour compenser la baisse du taux technique de 0.5% dans un délai qui reste à déterminer.

En décembre 2016, le Conseil d'Etat a informé votre commission des finances de sa volonté de présenter, avant la fin du printemps 2017, un projet de loi permettant une solution durable pour les assurés de la Caisse et les employeurs. Cette démarche est mue par une quintuple motivation :

  1. celle d'assurer une solution durable et pérenne;
  2. celle de veiller à l'attractivité des prestations pour les actuels et futurs employés et garantissant une solution équitable entre les générations;
  3. celle d'assurer que les discussions préparatoires avec les organisations représentatives du personnel puissent s'inscrire dans le respect du partenariat social qui fait la richesse et la force de la Suisse;
  4. celle d'assurer que les décisions parlementaires que vous serez amenées à prendre puissent s'inscrire dans une volonté de trouver des solutions équilibrées et consensuelles;
  5. celle enfin d'assurer à la population genevoise, qui sera probablement appelée à se prononcer sur cette importante réforme, que les mesures qui seront retenues soient justes, équitables et financièrement supportables pour l'Etat de Genève.

Dès la mi-janvier 2017, une série de rencontres ont été organisées entre le Conseil d'Etat et les organisations représentatives du personnel. Six séances ont déjà eu lieu et deux autres sont agendées d'ici la fin du mois.

Tant le Conseil d'Etat que les organisations représentatives du personnel partagent les mêmes constats.

  1. La gestion de la caisse, ses performances et la qualité de sa gestion sont reconnues et avérées, mais la CPEG est structurellement pénalisée d'une part par sa faible capitalisation et, d'autre part, par l'inertie inhérente à son système de fonctionnement. Ces deux faiblesses structurelles sont accentuées par la proportion très importante des engagements envers les rentiers.
  2. A teneur des dispositions légales fédérales, les mesures structurelles que peut prendre le Comité de la CPEG ne peuvent porter que sur les engagements envers les actifs, soit moins de la moitié des engagements totaux, ce qui nécessite d'agir massivement sur cette catégorie d'assurés. Cela est, objectivement, très inéquitable et injuste, et affaiblira durablement, si cela ne peut être évité, l'attractivité et le fonctionnement de l'Etat et de ses différentes entités, dans la réalisation des politiques publiques essentielles à nos concitoyennes et concitoyens.
  3. Les deux parties partagent l'objectif commun de s'accorder sur une réforme durable, visant à diminuer les risques pour les employeurs et l'Etat-garant.

Différents scénarii ont été envisagés. Seules les solutions durables permettant de rétablir l'équilibre financier à long terme ont fait l'objet de discussions. Les solutions à court terme ont été systématiquement écartées.

Lors de la dernière séance, hier 5 avril, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a indiqué aux organisations représentatives du personnel que le gouvernement genevois était prêt à envisager avec elles une solution s'articulant autour des axes cumulatifs suivants :

  1. recapitalisation de la CPEG, à l'instar de la situation d'autres cantons suisses;
  2. atténuation des baisses de prestations actuellement étudiées afin de veiller à long terme à l'attractivité des prestations pour les actuels et futurs employés;
  3. passage à la primauté de cotisation permettant une gestion plus durable de la caisse.

Aux yeux du Conseil d'Etat, la réussite de cette réforme est essentielle. Et cette réussite dépendra tant de notre détermination que de la sérénité du climat dans laquelle elle s'inscrira. Notre Conseil constate avec satisfaction que votre Grand Conseil, conscient lui aussi de l'importance de l'enjeu, a déjà pris les dispositions organisationnelles lui permettant d'organiser les travaux parlementaires dans le meilleur climat possible. C'est le minimum que nous devons, tant à nos concitoyens qu'aux collaborateurs de l'Etat.