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Conseil d'Etat

Point de presse du 18 novembre 1998

Félicitations à Monsieur Michel Denisot

Le Conseil d'Etat a présenté ses vives félicitations à Monsieur Michel Denisot, membre du conseil d'administration du Servette FC, à l'occasion de sa nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur, le 24 novembre prochain à Paris, distinction remise lors de l'audience de Monsieur Jacques Chirac, président de la République française.

Le Gouvernement est particulièrement fier de savoir que cette honorable distinction vient d'être accordée à un ami de Genève dont le talent, l'esprit de création et d'ouverture sont au service du rayonnement de la culture francophone et du sport international.

Le Conseil d'Etat serait prêt à soutenir la création d'une maison des associations

En réponse à l'Alliance des citoyens contribuables, le Conseil d'Etat précise qu'il a décidé d'acquérir ces locaux parce que le prix des immeubles a considérablement baissé et que l'affaire immoblière devenait intéressante.

Des pourparlers sont en cours entre le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et la Fédération pour l'expression associative, dans la perspectiver de créer à cet endroit une maison des associations.

La mise à disposition des surfaces et leur gestion feraient l'objet d'une convention entre l'Etat de Genève et une entité dont la structure juridique n'est actuellement pas encore arrêtée. Le Conseil d'Etat, ainsi qu'il l'a déclaré à plusieurs reprises lors d'interventions parlementaires, est prêt à soutenir ce projet de maison des associations à condition que l'effort financier public soit limité.

Le Conseil d'Etat plaide en faveur de la création d'une zone humide internationale transfrontalière

Le secteur de la rade de Genève et du Rhône jusqu'à l'embouchure de l'Allondon est un site déclaré d'importance internationale par la Confédération depuis 1990. Ce "Site Ramsar" (du nom de la ville iranienne où a été signée la convention internationale relative à la protection des zones humides) couvre une surface de 1032 hectares.

Suite à une résolution 356, adoptée le 24 avril 1998, par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a écrit à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) pour plaider en faveur de l'extension de ce site sur territoire genevois ainsi qu'en France voisine, créant ainsi une zone humide d'importance internationale transfrontalière.

Le Département de l'économie reprend la gestion du Fonds viticole cantonal

Le Conseil d'Etat a modifié certaines dispositions de la loi sur la viticulture, du 26 mai 1972, relatives au fonds viticole cantonal. Désormais, le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE) sera chargé de la perception, du recouvrement et de la gestion de ce fonds. La décision de principe avait été prise par le Conseil d'Etat le 29 avril 1998 déjà, mais les bases légales concernées étaient demeurées inchangées jusqu'à ce jour.

Le fonds viticole cantonal est essentiellement destiné à soutenir les activités de l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE), rattaché au DEEE (alors que le service de l'agriculture lui-même relève de la compétence du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie).

Par ailleurs, d'autres dispositions qui se référaient à la Fédération genevoise des viticulteurs ont été modifiées, cette fédération étant remplacée par l'Association des organisations viticoles de Genève (AOVG).

Le Conseil d'Etat adapte la loi cantonale sur les professions de la santé

Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi cantonale sur les professions de la santé. Ces modifications sont dues :

aux conséquences de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal);
aux conclusions de l'audit sur les dérives sectaires réalisé à la demande du Département de justice et police et des transports.
S'agissant des adaptations selon les nouvelles exigences de la LAMal, il convient notamment de modifier la loi cantonale, de sorte qu'au niveau des fournisseurs de prestations figurent les nouvelles professions autorisées à travailler à charge des assureurs-maladie à la condition d'être au bénéfice d’une autorisation de pratique cantonale.

Dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, les modifications proposées concernent une réglementation plus stricte de la publicité médicale ainsi que la prévention et la répression des actes illicites dans le domaine de la santé résultant de dérives sectaires.

Hauteur des haies : le Conseil d'Etat approuve le projet de modification de la LACCS

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (LACCS). Les dispositions modifiées sont consacrées aux droits réels et n'avaient pas été modifiées depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1912.

Certaines de ces dispositions avaient ainsi perdu tout intérêt juridique face aux exigences d'une urbanisation croissante. En particulier, le rétrécissement des parcelles d'implantation des villas se heurtait au problème lié à l'absence de hauteur maximale pour les plantations éloignées de plus de 2 mètres de la limite séparative.

Appel en faveur de l'extradition du général Augusto Pinochet

Selon les voeux du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a fait publier " l'Appel en faveur de l'extradition et du jugement de Pinochet " dans les journaux "El Pais", "Le Monde" et "The Guardian". Les frais liés à ces publications sous forme d'annonces dans ces différents quotidiens s'élèvent à 24'000 francs (TVA comprise).

S'agissant de l'invite du Grand Conseil relative à la mise sur pied d'un tribunal international à Genève, le Conseil d'Etat a pris connaissance de la position exprimée par Berne le 12 novembre 1998 et l'a transmise au président du Grand Conseil. Dans sa réponse aux autorités genevoises, Monsieur Flavio Cotti, président de la Confédération, souligne que la Suisse, à elle seule, ne peut instituer un tribunal pénal international, une coopération internationale étant nécessaire à cette fin.

A cet égard, deux voies seraient théoriquement envisageables selon l'autorité fédérale, à savoir d'une part l'adoption d'un traité international portant création d'un tribunal ou, d'autre part, l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies, d'une résolution portant institution d'un tribunal, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Monsieur Flavio Cotti relève enfin que l'attitude adoptée à ce jour par la Confédération s'inscrit pleinement dans la ligne des options consacrées par le Statut de Rome. Cette attitude est notamment fondée sur l'idée que la situation normale devrait être celle dans laquelle les tribunaux nationaux compétents exercent leurs attributions selon les règles ordinaires.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat in corpore a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales, ainsi qu'il a coutume de le faire avant l'ouverture de chaque session, afin d'évoquer notamment les dossiers concernant Genève.

Ont participé à cette réunion la conseillère aux Etats Madame Françoise Saudan, la conseillère nationale Madame Liliane Maury-Pasquier et les conseillers nationaux Messieurs Jean-Michel Gros, Peter Tschopp, Jean Ziegler, Jacques-Simon Eggly et Jean-Philippe Maitre.

Les dossiers suivants ont été abordés : la halle 6 de Palexpo, le stade de Genève et le fonctionnement des instances Confédération/cantons (Cdc) en matière financière, de relations internationales et de criminalité.

Par ailleurs, à l'occasion de cette rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales, la votation du 20 décembre 1998 a été évoquée.

A cet égard, les députés ont apporté leur soutien à la volonté du Conseil d'Etat d'assainir les finances cantonales et l'ont assuré de son appui, en raison de la crédibilité financière et politique de Genève auprès de la Confédération.

Il faut avancer ensemble pour l'avenir de Genève et l'avenir de Genève passe par l'assainissement de ses finances, ont souligné les députés présents.

Réunion de l'Internationale socialiste

La réunion de l'Internationale socialiste se tiendra au Palais des Nations le lundi 23 novembre 1998. Elle réunira nombre de personnalités éminentes du monde diplomatique dont Messieurs les Premiers ministres Lionel Jospin et Tony Blair, ainsi que le chancelier de la République fédérale d'Allemagne Gerhardt Schröder.

A cette occasion, Monsieur Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, a été chargé de prononcer l'allocution de bienvenue de l'Etat de Genève.

Aide à domicile : conférence de presse annoncée

Le Conseil d'Etat a approuvé son rapport au Grand Conseil relatif à l'évaluation de l'effet de la nouvelle loi sur l'aide à domicile. Monsieur Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du Département de l'action sociale et de la santé, donnera une conférence de presse à ce sujet le mardi 24 novembre 1998, à 14h15, à la salle des Fiefs de l'Hôtel-de-Ville.