Clause du besoin
2. Recensement de l'offre médicale ambulatoire
Afin d'appliquer correctement la clause du besoin (mesure appelée formellement «limitation de l'admission à facturer des médecins»), il est essentiel de disposer des données à jour sur l'offre médicale ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il est de la responsabilité des médecins concernés de fournir des déclarations complètes et conformes à leur pratique.
Au-delà de l'obligation légale, le taux d'activité est une donnée qui permet de décider de la levée éventuelle de la clause du besoin. Si l'offre ambulatoire dans une spécialité donnée n'est pas couverte, alors la limitation peut être provisoirement levée. Il est donc essentiel que ces informations soient fournies au plus proche de la réalité.
Pour qui
Les médecins avec un titre de spécialiste autorisés à pratiquer et admis à facturer dans le canton de Genève. L'activité ambulatoire des médecins employés des hopitaux est déclarée par les employeurs.
Quand
Le taux d’activité ambulatoire à charge AOS doit être renseigné entre le 1er mai et le 30 juin de chaque année.
Conditions
- Doit être déclarée uniquement l'activité ambulatoire et à la charge de l'assurance obligatoire des soins (assurance-maladie de base). Cela exclut les soins hospitaliers (en stationnaire), ainsi que les soins ambulatoires à charge d'autres régimes d'assurance (par exemple, accident, invalidité ou assurance-maladie complémentaire).
- La déclaration annuelle doit être soumise même si le médecin concerné n'a pas d’activité ambulatoire à charge de l'AOS à Genève. Cela n'entraine aucun risque pour ses droits acquis en matière de facturation à charge AOS.
- Les taux d'activité doivent être exprimés en heures hebdomadaires par titre fédéral de spécialiste. La transformation en équivalents temps-plein (ETP) est effectuée automatiquement par le formulaire de déclaration. Le total de l'activité ambulatoire à charge AOS déclaré ne peut pas dépasser 1 ETP.
- Les personnes ne répondant pas au recensement deux ans de suite risquent de voir leur admission à facturer retirée.
Un médecin autorisé à pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle peut exercer:
- A titre indépendant (à son propre compte), que cela soit en cabinet individuel ou de groupe. Généralement, toute activité en dehors d'un contrat de travail est considérée comme «indépendante».
- En tant qu’employé d’un établissement: s’il est employé, le médecin perçoit un salaire et l’établissement qui l’emploie contribue à ses charges sociales. Afin de facturer ses prestations ambulatoires à la charge de l’AOS, le médecin employé d'un établissement non hospitalier doit disposer d’un numéro de contrôle C, qui est lié au code RCC de l'employeur.