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Aides financiÈres
Subventions pour la formation scolaire spÉciale
Lorsqu'un enfant ou un adolescent n'arrive pas - ou plus - à exploiter ses capacités intellectuelles, physiques ou sociales dans les conditions scolaires ordinaires où il se trouve, une nouvelle proposition peut être envisagée: l'intégration dans l'enseignement spécialisé. L'Etat de Genève fournit alors des aides financières. Les demandes doivent être effectuées auprès du Secrétariat de la Formation scolaire spéciale (SFSS) du Département de l'instruction publique (DIP) grâce aux documents suivants:
1. Demande initiale à compléter par les parents
Les parents ou les représentants légaux, en accord avec un-e inspecteur-trice spécialisé-e ou un médecin, effectuent une demande initiale de besoins spécifiques auprès du SFSS.
2. Demande de renouvellement à compléter par les parents et les praticiens
Pour demander un renouvellement de subvention auprès du SFSS, les parents ou les représentants légaux, doivent compléter le document suivant pour chaque prestation en cours. Le formulaire doit être signé par le praticien et accompagné des pièces voulues avant d'être adressé au secrétariat.
3. Rapports d'évaluation à remplir par les praticiens
Le SFSS adresse aux spécialistes des documents leurs permettant de fournir un rapport d'évaluation relatif à la demande initiale de mesures scolaires spéciales.
- Rapport d'évaluation pour la scolarité spéciale à remplir par le-la médecin responsable
- Rapport d'évaluation de logopédie pour les mineurs à remplir par le-la médecin responsable et le-la logopédiste
- Rapport d'évaluation de psychomotricité à remplir par le-la médecin responsable et le-la psychomotricien-ne
- Données de l'évaluation cognitive à remplir par le-la psychologue
- Évaluation annuelle des compétences préscolaires / scolaires / préprofessionnelles de l'enfant poursuivant son cursus dans l'enseignement spécialisé
version Word| version OpenOffice - Évaluation des compétences préscolaires / scolaires / préprofessionnelles de l'enfant entrant ou sortant du domaine de la scolarité spéciale
version Word | version OpenOffice
Pour toute demande de prolongation des prestations, un nouveau rapport d'évaluation lié aux prestations doit être complété et envoyé au SFSS.
4. Factures des institutions scolaire spécialisées
Les institutions scolaire spécialisées envoient chaque trimestre les factures liées aux prestations accompagnées du formulaire suivant:
5. Changements
Prolongation des traitements en cours au 1er janvier 2008
A partir du 1er janvier 2008, l'octroi de prestations pour la formation scolaire spéciale – effectué jusqu'alors par l'AI - devient une compétence exclusive du canton de Genève, dans le cadre de la «Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons» (RPT) acceptée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2004.
Le canton de Genève a décidé de reconduire les prestations de logopédie et de psychomotricité pendant 12 mois à partir de la date du dernier rapport médical ayant permis la dernière décision de l'AI, à condition d'envoyer au SFSS le formulaire suivant rempli:
Cette demande doit être accompagnée du dernier rapport médical, d'une copie d'une pièce d'identité du représentant légal ainsi que d'une attestation d'assujettissement de l'administration fiscale cantonale.
Concernant la scolarité spéciale, les prestations sont prolongées jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-2008 pour tous les enfants ayant droits aux prestations.
DIP - SFSS Secrétariat à la formation scolaire spéciale
Rue David-Dufour, 1
Case postale 107
1211 Genève 8
T. +41 22 388 68 00
F. +41 22 388 68 10