Affiliation obligatoire à une caisse d'assurance-maladie
4. Votre participation aux coûts (franchise et quotepart)
Les assurés doivent participer aux coûts des prestations qui leur sont fournies. Cette participation se compose d'un montant annuel fixe (franchise) et de 10 % des coûts dépassant cette franchise (quotepart).
La date du traitement est déterminante pour la perception de la franchise et de la quote-part. Le traitement est ainsi toujours imputé sur la franchise de l’année civile durant laquelle il est intervenu.
Plus d'informations, concernant la participation aux coûts de l'assuré domicilié en Suisse.
Vous pouvez également consulter la foire aux questions (FAQ) de la Confédération à ce sujet.