Aménager les locaux de son entreprise

Toutes les entreprises ayant un projet de construction, de transformation, de reprise ou d'aménagement de locaux de travail sont soumises à l'approbation des plans.

Ce n'est par contre pas le cas pour:

• Les organisations intergouvernementales, les institutions internationales ou les secrétariats avec accord de siège, selon la liste éditée par la Confédération suisse.

Les locaux suivants ne sont pas non plus soumis à l'approbation des plans:

• Les locaux au gré du preneur de moins de 100 m2. Il s'agit de locaux dont on ne connaît pas encore le futur exploitant.
• Les locaux administratifs de moins de 100 m2.
• Les locaux exploités uniquement par des indépendants. Si ces locaux sont par la suite occupés par un ou plusieurs employés, l'employeur est alors tenu de faire approuver ses plans.