Admission à facturer à la charge de l'AOS - personnes morales
2. Etablissements concernés par l'admission à facturer
Dès le 1er janvier 2022, les cantons sont compétents en matière de délivrance des admissions à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour certains types d'établissements.
Pour qui
- Institutions de santé au sens de la loi cantonale (doivent être préalablement au bénéfice d'une autorisation d'exploiter) :
- Entreprise d'ambulances et de sauvetage
- Laboratoire d'analyses médicales
- Maison de naissance
- Organisation d'aide et de soins à domicile
- Etablissements qui ne sont pas soumis à une autorisation d'exploiter :
- Institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins
- Organisation de chiropraticiens
- Organisation de diététique
- Organisation d'ergothérapie
- Organisation de logopédistes-orthophonistes
- Organisation de neuropsychologues
- Organisation de psychologues-psychothérapeutes
- Organisation de physiothérapie
- Organisation de podologie
- Organisation de sages-femmes
- Centre de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques