Admission à facturer à la charge de l'AOS - personnes morales

Depuis le 1^er janvier 2022, les cantons sont responsables de l'admission à facturer de certains établissements de santé (auparavant, cette compétence appartenait à la SASIS SA). Les établissements disposant d’une admission émise avant cette date doivent éventuellement actualiser leur admission. Cela est nécessaire en raison des nouvelles exigences de qualité stipulées par l'art. 58g OAMal, qui doivent être contrôlées par l'autorité cantonale, à savoir :

• Disposer du personnel nécessaire qualifié.
• Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
• Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
• Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

L’actualisation ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle, mais représente une étape obligatoire afin de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date. 

Procédure d'actualisation d'admission à facturer

Afin d'effectuer l'actualisation, l'établissement concerné doit soumettre une demande écrite au Service du médecin cantonal. Cette demande doit être envoyée par courriel et contenir les informations suivantes : 

• Nom de l'établissement tel qu'il a été annoncé au REG
• Raison sociale
• IDE de l'entreprise parent
• GLN de l'établissement
• Code créancier de l'établissement
• Date d'admission à facturer 
• Déclaration sur l'honneur concernant le respect des exigences de qualité susmentionnées, datée et signée par le professionnel de santé représentant l'établissement (selon  modèle )

Une confirmation est envoyée dès la réception de la demande.