Médiateurs assermentés

La médiation est un processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (la médiatrice ou le médiateur), sans parti pris, intervient auprès des parties pour les amener à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. La médiation peut jouer un rôle entre deux ou plusieurs personnes lorsque la relation est dégradée et lorsque la communication ne passe plus entre elles.

Les médiatrices et médiateurs offrent à toutes les personnes confrontées à une situation conflictuelle un lieu de communication et d'échange. La médiatrice ou le médiateur n'est ni juge, ni arbitre.

Conformément à l'article 4 de la loi sur la médiation, l'exercice de la fonction de médiatrice ou médiateur assermenté est subordonné à une assermentation par-devant le Conseil d'Etat.

A Genève, il a été institué une commission de médiation, laquelle notamment :

• autorise ou refuse les inscriptions au tableau des médiatrices et médiateurs assermentés,
• désigne les associations de médiation reconnues par le canton de Genève,
• préavise le Conseil d'Etat quant aux règles de déontologie,
• surveille la conformité de l'activités des médiatrices et médiateurs assermentés à leur serment et aux règles de déontologie,
• examine, d'office ou sur dénonciation, les faits pouvant constituer un manquement aux obligations légales, réglementaire ou déontologiques applicables aux médiatrice et médiateurs assermentés,
• prononce des sanctions disciplinaires, respectivement préavise le Conseil d'Etat lorsque la sanction envisagée est la radiation provisoire ou définitive.

Une fois assermentés, les médiatrices et médiateurs doivent respecter leur serment et les règles de déontologie qui régissent leur profession. 

Ils ont notamment pour obligation d'actualiser régulièrement leurs connaissances et ne faire l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction portant atteinte à la probité et à l'honneur.

Bases légales

• Articles 213 à 218 et 297 CPC
• Article 53 CP
• Articles 5 et 17 PPMin
• Article 120 Cst-GE
• Articles 34A et 34B de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (LACP – E 4 10)
• Article 66 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ – E 2 05)
• Loi sur la médiation du 27 janvier 2023 (LMédiation – E 6 25)
• Règlement relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés du 10 mai 2023 (RMA – E 6 25.03) 
• Règlement relatif au dispositif d'encouragement à la médiation (RDEM – E 6 25.04)