Votation populaire

Résultats de la votation du 7 février 1999

Votation fédérale

Objet n°1 : Conditions d'éligibilité au Conseil fédéral

Arrêté fédéral du 9 octobre 1998 concernant la modification des conditions d’éligibilité au Conseil fédéral

Résultats pour le canton de Genève

OUI
82.05%
NON
17.95%

Objet n°2 : Médecine de la transplantation

Arrêté fédéral du 26 juin 1998 concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation

Résultats pour le canton de Genève

OUI
94.11%
NON
5.89%

Objet n°3 : IN Propriété du logement pour tous

Initiative populaire du 22 octobre 1993 « Propriété du logement pour tous » (arrêté fédéral du 9 octobre 1998)

OUI
38.39%
NON
61.61%

Objet n°4 : Aménagement du territoire (LAT)

Modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

OUI
58.42%
NON
41.58%

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