Valoriser l'énergie solaire

6. Demander une dérogation au solaire thermique

En vertu de l'article 15 de la loi sur l'énergie (L 2 30; LEn) et de l'article 12P du règlement d'application de la loi sur l'énergie (L 2 30.01; REn), une dérogation à l'obligation de la pose de capteurs solaires thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, peut être accordée sur requête dûment justifiée.

Bâtiments neufs

Pour les bâtiments neufs, une telle dérogation peut être accordée en cas de toiture mal orientée, de locaux inoccupés pendant l'été, de faibles besoins en eau chaude sanitaire (<5MJ/m2.an) ou lorsque 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire sont couverts par d'autres énergies renouvelables. 
La condition de la couverture des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire par d'autres énergies renouvelables est notamment considérée comme remplie lorsque :

  • Le toit est valorisé par des capteurs solaires photovoltaïques d'une surface minimale de 10W/m2 SRE (en plus d'autres obligations dues à une certification).
  • Une pompe à chaleur est installée pour couvrir 100% des besoins d'eau chaude sanitaire. Ladite pompe à chaleur doit disposer d'une module de régulation permettant de maximiser l'autoconsommation.
  • Le bâtiment dispose d'un stockage suffisant (électrique et/ou thermique) pour garantir une autoconsommation maximale photovoltaïque vers la pompe à chaleur.

Toitures rénovées

Pour les toitures rénovées, la dérogation à l'obligation de la pose de capteurs solaires thermiques peut être accordée lorsque celle-ci est financièrement disproportionnée.
La question d'une éventuelle disproportion économique pourra être évaluée en cas de toiture mal orientée, de locaux inoccupés pendant l'été, de faible besoin en eau chaude sanitaire (<5MJ/m2.an) ou en raison des caractéristiques de l'immeuble.

Dans le cas des toitures rénovées, la couverture des besoins d'eau chaude sanitaire par d'autres énergies renouvelables ne constitue pas un motif de dérogation à la pose de capteurs solaires thermiques.

Dernière modification
22 février 2021
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