Valoriser l'énergie solaire

6. Demander une dérogation au solaire thermique

En vertu de l'article 15 de la loi sur l'énergie (L 2 30; LEn) et de l'article 12P du règlement d'application de la loi sur l'énergie (L 2 30.01; REn), une dérogation à l'obligation de la pose de capteurs solaires thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, peut être accordée sur requête dûment justifiée.

Bâtiments neufs et rénovation de toitures

Pour les bâtiments neufs et les rénovations de toitures, une telle dérogation peut être accordée en cas de toiture mal orientée, de locaux inoccupés pendant l'été, de faibles besoins en eau chaude sanitaire (<5MJ/m2.an) ou lorsque 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire sont couverts par d'autres énergies renouvelables. 
La condition de la couverture des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire par d'autres énergies renouvelables est notamment considérée comme remplie lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • L'enveloppe thermique est valorisée par des capteurs solaires photovoltaïques d'une surface minimale de 10W/m2 SRE (en plus d'autres obligations dues à une certification ou un standard de performance énergétique).
  • Une pompe à chaleur est installée pour couvrir 100% des besoins d'eau chaude sanitaire. Ladite pompe à chaleur doit disposer d'une module de régulation permettant de maximiser l'autoconsommation.
  • Le bâtiment dispose d'un stockage suffisant (électrique et/ou thermique) pour garantir une autoconsommation maximale photovoltaïque vers la pompe à chaleur.
Dernière modification
31 mai 2021
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