Utiliser le répertoire des entreprises (REG)

3. Annoncer une entreprise et/ou un établissement

Vous représentez une entreprise qui n'a pas l'obligation de s'inscrire au registre du commerce (RC). Vous êtes tenu de l'annoncer au REG (art 40 LIRT).

Cette démarche ne nécessite pas une authentification préalable.

Dernière modification
7 février 2020
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