6. Quand vais-je recevoir une réponse à ma demande de TOU?
L'enregistrement de votre demande/annonce de TOU prend en moyenne entre deux à quatre semaines. L'administration fiscale vous adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception, contenant une lettre explicative et une déclaration d’impôt à remplir.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de ce courrier:
- remplissez et transmettez votre déclaration d’impôt à l'administration fiscale en joignant les justificatifs nécessaires.
Si vous résidez à l'étranger
- remplissez et joignez le formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident;
- effectuez les démarches pour recevoir votre correspondance.
Refus de TOU
Dans le cas où les conditions d'une TOU sur demande ne sont pas remplies, une décision la refusant vous est envoyée.
Taxation
Une fois que l'administration fiscale a traité votre déclaration, vous recevez un courrier qui contient:
- un bordereau pour l'impôt cantonal et communal (ICC),
- un bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD),
- un avis de taxation,
- un relevé de compte indiquant le solde de vos impôts après déduction des prélèvements effectués par votre employeur pendant l'année.
Si le solde est en votre faveur
L'Administration fiscale vous rembourse le solde par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Pensez à indiquer vos références bancaires dans votre déclaration.
Si le solde est en faveur de l'administration fiscale
Vous devez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.
Déduction des prélèvements de l’employeur
Si vous constatez que les prélèvements effectués par votre employeur n'ont pas été déduits, remplissez le formulaire de demande de porter à valoir et adressez-le à l'administration fiscale accompagné des copies de vos attestations-quittances ou de vos certificats de salaire.
Taxation retardée pour certains contribuables imposés à la source et qui font l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU) en 2022
La révision de l'impôt à la source a nécessité des adaptations importantes des systèmes de paie des employeurs. Consciente de ces contraintes, l'administration fiscale cantonale (AFC) leur a exceptionnellement accordé un délai supplémentaire pour le transfert de leurs données d'impôt à la source. La validation de ces informations a donc été retardée, ce qui impacte les délais de taxation de certains contribuables.
L’AFC s’est engagée à traiter tous les dossiers le plus rapidement possible. Si vous n’avez pas encore reçu votre taxation, il n’est pas nécessaire de nous contacter. Nous vous remercions par avance pour votre patience et votre compréhension.