La taxation ordinaire ultérieure (TOU)

6. Quand vais-je recevoir une réponse à ma demande de TOU?

L'enregistrement de votre demande/annonce de TOU prend en moyenne entre deux à quatre semaines. L'Administration fiscale vous adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception, contenant une lettre explicative et une déclaration d’impôt à remplir.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de ce courrier:

Si vous résidez à l'étranger

 

Refus de TOU

Dans le cas où les conditions d'une TOU sur demande ne sont pas remplies, une décision la refusant vous est envoyée.

 

Taxation

Une fois que l'Administration fiscale a traité votre déclaration, vous recevez un courrier qui contient:

  • un bordereau pour l'impôt cantonal et communal (ICC),
  • un bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD),
  • un avis de taxation,
  • un relevé de compte indiquant le solde de vos impôts après déduction des prélèvements effectués par votre employeur pendant l'année.

Si le solde est en votre faveur

L'Administration fiscale vous rembourse le solde par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Pensez à indiquer vos références bancaires dans votre déclaration.

Si le solde est en faveur de l'Administration fiscale

Vous devez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.

Déduction des prélèvements de l’employeur

Si vous constatez que les prélèvements effectués par votre employeur n'ont pas été déduits, remplissez le formulaire de demande de porter à valoir et adressez-le à l'Administration fiscale accompagné des copies de vos attestations-quittances ou de vos certificats de salaire.

Dernière mise à jour
5 mai 2022

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