La taxation ordinaire ultérieure (TOU)

2. Pourquoi demander la TOU? 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

La simplification offerte par l'imposition à la source ne permet pas de tenir compte entièrement de la situation personnelle de chaque contribuable.

La TOU permet de demander la prise en compte de vos frais effectifs ou déductions supplémentaires afin d'éliminer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition à la source et celles imposées sur la base d'une déclaration d’impôt selon le régime ordinaire.

En effet, les barèmes d'impôt à la source intègrent de manière forfaitaire un certain nombre de déductions, telles que :

  • les cotisations de prévoyance (AVS, LPP),
  • les frais de repas ou encore les primes d'assurance maladie-accident

Mais ces barèmes n'incluent pas d'autres frais effectifs plus spécifiques et personnels tels que:

  • les rachats de cotisations de prévoyance,
  • les cotisations de 3e pilier A,
  • les frais de garde d'enfant,
  • le versement de pensions alimentaires,
  • les frais de formation,
  • les dons.

Si les conditions d'une TOU sont remplies, vous serez alors imposé comme un contribuable ordinaire et devrez remplir une déclaration d’impôt qui permettra de déterminer vos revenus et votre fortune imposables à Genève et prendre en considération vos frais effectifs ou déductions supplémentaires.

Pour savoir si les déductions forfaitaires sont inférieures à vos frais effectifs, consultez:

Consultez le tableau des déductions incluses dans le barème ICC de l’impôt à la source.

Consultez le tableau des déductions incluses dans le barème IFD de l’impôt à la source.

Dernière modification
10 décembre 2020
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