La taxation ordinaire ultérieure (TOU)

5. Comment faire sa demande de TOU?

Il n'existe que deux manières de remplir et transmettre une demande ou une annonce de TOU: en ligne depuis un compte e-démarches, ou au moyen du formulaire papier DRIS/TOU envoyé à chaque foyer.

Les demandes sur papier libre ne sont pas permises.

 

Remplir le formulaire en ligne

L'Administration fiscale recommande l'utilisation d’une compte e-démarches. Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.

  1. remplissez le formulaire en ligne accessible depuis votre espace e-démarches,

 

Remplir le formulaire papier DRIS/TOU

Le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / taxation ordinaire ultérieure (formulaire DRIS/TOU) est envoyé à tous les contribuables soumis à l'impôt à la source (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre: 

Pour les contribuables résidant en Suisse: à leur adresse privée.
Toutefois, si vous avez déjà fait une demande de taxation ordinaire ultérieure l'année dernière, vous n'avez plus besoin de remplir le formulaire DRIS/TOU car vous devez désormais remplir une déclaration d'impôts chaque année.
Pour les contribuables résidant à l'étranger: à l'adresse de leur employeur en Suisse.
Vous utilisez les e-démarches fiscales et vous avez activé la e-Correspondance avant le 1er décembre 2022? Vous ne recevez plus de courrier au format papier. Remplissez le formulaire DRIS/TOU en ligne depuis votre espace e-démarches fiscales.

Demandez un duplicata, si vous avez perdu votre formulaire, ou si vous avez divorcé ou vous vous êtes séparés avant le 31 décembre 2022.

Vous devez:

  1. remplir le formulaire,
  2. adresser le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

 

Aide au remplissage du formulaire

Tutoriel pour les non-résidents

 

Tutoriel pour les résidents

Dernière mise à jour
20 décembre 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?