La taxation ordinaire ultérieure (TOU)

5. Comment faire sa demande de TOU?

Il n'existe que deux manières de remplir et transmettre une demande ou une annonce de  TOU: en ligne depuis un compte e-démarches, ou au moyen du formulaire papier « DRIS/TOU » envoyé à chaque foyer.

Les demandes sur papier libre ne sont pas permises.

 

Remplir le formulaire en ligne

L'Administration fiscale recommande l'utilisation d’une compte e-démarches. Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.

  1. remplissez le formulaire en ligne accessible depuis votre espace e-démarches,

 

Remplir le formulaire papier « DRIS/TOU »

Le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / taxation ordinaire ultérieure « DRIS/TOU » est envoyé à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre.

Si vous avez divorcé ou que vous vous êtes séparé avant le 31 décembre de l'année passée, chaque conjoint doit remplir son propre formulaire.

Vous aviez jusqu'au 31 mars 2022 pour transmettre votre demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) 2021. Le délai au 31 mars 2022 est strict quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance par votre employeur. Aucune demande de TOU déposée au-delà du 31 mars 2022 n'est acceptée.

Vous devrez ensuite :

  1. remplir le formulaire,
  2. adresser le tout à :

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

 

Aide au remplissage du formulaire

Tutoriel pour les non-résidents

 

Tutoriel pour les résidents

Dernière mise à jour
1 avril 2022

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