La taxation ordinaire ultérieure (TOU) 2021

4. Quand et comment faire sa demande? 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Demande d'une TOU

La demande de TOU de doivent être faites au moyen du formulaire demande de rectification de l’impôt à la source / demande de taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU) au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

Pour le contribuable résident

La demande doit être déposée une seule fois et n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année. Le contribuable résident reste soumis à la TOU jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source.

Pour le contribuable non-résidents

La demande n’est possible que pour les contribuables qui ont le statut de quasi-résident ou deux autres situations très spécifiques.

Annulation de la demande de TOU

Une fois déposée, votre demande ne peut plus être annulée, même si la taxation finale vous est défavorable.

Annonce d'une TOU

Dans le cas où les conditions d'une TOU obligatoire sont remplies, le résident concerné doit s'annoncer auprès de l'Administration fiscale au moyen du formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

Déclaration d’impôt et décisions de taxation

L'enregistrement de votre demande/annonce de TOU prend en moyenne entre deux à quatre semaines. L'Administration fiscale vous adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception, contenant une lettre explicative et une déclaration d’impôt à remplir.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de ce courrier :

Si vous résidez à l'étranger
Refus de TOU

Dans le cas où les conditions d'une TOU sur demande ne sont pas remplies, une décision la refusant vous est envoyée.

Taxation

Une fois que l'Administration fiscale a traité votre déclaration, vous recevez un courrier qui contient:

  • un bordereau pour l'impôt cantonal et communal (ICC),
  • un bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD),
  • un relevé de compte indiquant le solde de vos impôts après déduction des prélèvements effectués par votre employeur pendant l'année.
Si le solde est en votre faveur

L'Administration fiscale vous rembourse le solde par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Pensez à indiquer vos références bancaires dans votre déclaration.

Si le solde est en faveur de l'Administration fiscale

Vous devez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.

Déduction des prélèvements de l’employeur

Si vous constatez que les prélèvements effectués par votre employeur n'ont pas été déduits, remplissez le formulaire de demande de porter à valoir et adressez-le à l'Administration fiscale accompagné des copies de vos attestations-quittances ou de vos certificats de salaire.

Dernière modification
10 décembre 2020
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