La taxation ordinaire ultérieure (TOU) 2021

1. L'essentiel en bref

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), permet aux contribuables imposés à la source (sur salaire, revenu acquis en compensation ou autres revenus), de remplir une déclaration d'impôt l'année suivante afin de faire valoir des frais effectifs ou des déductions supplémentaires ou déclarer d'autres revenus.

Cette déclaration est traitée comme une taxation classique, mais intervient après le prélèvement de l'impôt à la source, d’où le nom de Taxation Ordinaire Ultérieure.

Pour les résidents en Suisse, la TOU peut être obligatoire ou sur demande.

Pour les non-résidents, la TOU sur demande est soumise à condition et, dans certains cas spécifiques, est demandée d'office par l'Administration fiscale.

Selon le résultat de la taxation, une partie de l'impôt déjà prélevé à la source est remboursé ou un supplément d’impôt est facturé au contribuable.

A noter que pour les résidents qui ont fait l'objet d'une TOU, celle-ci devient obligatoire pour eux et leur conjoint vivant en ménage commun jusqu'à la fin de leur assujettissement à l'impôt à la source.
Dernière modification
10 décembre 2020
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