3. Faire recours contre les amendes du service du médecin cantonal ou du pharmacien cantonal

La CSPSDP est l'autorité compétente pour traiter des recours contre les amendes infligées aux professionnels de la santé et aux institutions de santé par le service du médecin cantonal ou celui du pharmacien cantonal. Elle doit être saisie par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision d'amende.

Avez-vous un commentaire sur cette page?