5. Bases légales
- La loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd; RS 811.11)
- La loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSG K 1 03)
- Le règlement sur les professions de la santé du 22 août 2006 (RPS; RSG K 3 02.01)
- Le règlement sur les institutions de santé du 22 août 2006 (RISanté; RSG K 2 05.06)
- La loi sur la commission de surveillance du 7 avril 2006 (LComPS; RSG K 3.03) et son règlement d'application du 22 août 2006 (RComPS; RSG K 3.03.01)
- La loi sur les commissions officielles du 18 septembre 2009 (LCOf; RSG A 2 20.01) et son règlement d'application du 10 mars 2010 (RCOf; RSG A 2 20.01)