4. Plantation d'une nouvelle vigne
Afin de tenir à jour le cadastre viticole, toute requête en autorisation de planter une nouvelle vigne sur le territoire du canton de Genève doit être adressée auprès de l'office de l'agriculture et de la nature au plus tard le 31 juillet de l'année précédant la plantation projetée.
Veuillez retourner à l'office, le formulaire requête en autorisation de planter une nouvelle vigne dûment rempli et signé complété des pièces justificatives suivantes :
- un plan à l'échelle du 1/1000 ou 1/2500 ou 1/5000
reportez très précisément le périmètre du projet de plantation - un préavis de la (des) commune(s) concernée(s)
- si locataire ou fermier : autorisation du (des) propriétaire(s) foncier(s)
- un extrait du registre foncier avec les propriétaires (accès direct sur le site de la requète)
Un dossier incomplet ne pourra pas être reçu.
Base légale
- Art. 13 du règlement d'application de la loi sur la viticulture