3. Arrachage volontaire définitif d'une vigne
Les requêtes doivent être déposées l’année précédant l’arrachage, au moyen du formulaire de demande de subvention pour arrachage de vigne.
Cependant, un dépôt des requêtes au moins 6 mois avant la date prévue de l’arrachage est souhaitable afin de permettre à la commission d’experts du cadastre viticole de formuler un préavis.
Pour bénéficier d'une prime à l’arrachage volontaire de vignes, les terrains concernés doivent être :
- plantés en vignes en dehors d'une zone à bâtir
- inclus dans le cadastre viticole à destination vinicole commerciale
- peu propices à la culture de la vigne, ce qui signifie, ne pas répondre aux critères énoncés aux art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin et 10 du règlement d’application de la loi sur la viticulture.
A titre exceptionnel, les vignes qui, même si elles répondent à ces critères techniques, ne font pas partie d’une entité viticole significative, en regard du cadastre viticole, peuvent néanmoins être prises en considération.
Attention : les surfaces au bénéfice de cette mesure ne peuvent être reconstituées en vigne et sont exclues du cadastre viticole.
Période d'arrachage et montant
- L'arrachage de la vigne peut intervenir au plus tôt après les vendanges
- Le montant des primes est fixé à Frs 50'000.- par hectare.
Base légale
- Art. 23 à 33 du règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (M 2 05.01)