3. Subvention borne électromobilité : parking collectif
Conditions 2022
Montant
- Borne à usage individuel dans un parking collectif : 1'000 F, mais au maximum 50% des frais d'achat et d'installation.
- Borne à usage mutualisé dans un parking collectif : 2'000 F, mais au maximum 50% des frais d'achat et d'installation.
Critères
- Borne installée dans un parking collectif en propriété privée en lien direct avec un ou des logements, situé dans le canton de Genève
- Dans le cas d'une borne à usage mutualisé, son accès doit être ouvert à tous les habitants/occupants du site
- Borne de recharge spécifique aux véhicules électriques (et pas simple prise) affectée à un lieu d'habitation
- Installateur agréé et contrôle OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension) de l'installation
- Borne avec accès non payant et ne faisant pas partie d'un réseau de bornes;
- Requérant : personne physique ou personne morale
- Achat et installation effectués à partir du 1er janvier 2019, selon les dates des factures, et après la décision de subvention de l'OCEN.
Comment obtenir la subvention ?
Cette subvention cantonale est gérée par l'office cantonal de l'énergie (OCEN).
Le requérant doit impérativement déposer sa demande à l'office cantonal de l'énergie avant le début des travaux et présenter un dossier complet incluant notamment les pièces suivantes :
Le requérant doit impérativement déposer sa demande à l'office cantonal de l'énergie avant le début des travaux et présenter un dossier complet incluant notamment les pièces suivantes :
- Un descriptif du projet (modèle de borne prévu, nombre de bornes et de logements concernés, capacité d'extension future des points de recharge)
- Pour une personne physique :
- la copie d'une pièce d'identité du requérant (propriétaire ou locataire)
- Pour une personne morale :
- une pièce attestant de la légitimité du requérant (extrait du registre foncier, du registre du commerce, etc.).
L'attestation d'achèvement et ses annexes correspondantes doivent être présentées à l'OCEN dans les 24 mois suivant la décision de subvention. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- La facture d'achat et d'installation de la borne et du contrôle OIBT;
- Des photos de l'installation.
