3. Subvention borne électromobilité : parking collectif
Selon votre projet vous pouvez bénéficier de subventions pour la pose de bornes de recharge pour des véhicules électriques dans un parking collectif.
Pour qui
Toute personne physique ou morale peut faire une demande de subvention pour un projet d'installation de bornes électromobilités dans un parking collectif lié à des logements situés dans le canton de Genève.
Quand
La personne requérante doit impérativement déposer sa demande et attendre la décision de subvention avant le début des travaux.
Conditions
- Borne installée dans un parking collectif en propriété privée en lien direct avec des logements situés dans le canton de Genève.
- Dans le cas de bornes à usage mutualisé, son accès doit être ouvert à toutes les personnes habitant/occupant le site.
- Borne de recharge spécifique aux véhicules électriques (et non pas une simple prise) affectée à un lieu d'habitation.
- L'installation doit être conforme à l'OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension).
- Borne avec accès non payant et ne faisant pas partie d'un réseau de bornes.
- Requérant : personne physique ou personne morale.
- Achat et installation selon les dates des factures et après la décision de subvention.
Pièces à joindre
- Formulaire de demande de subvention
- Un descriptif du projet (modèle de borne prévu, gestion de puissance, nombre de bornes et de logements concernés, capacité d'extension future des points de recharge).
Personne physique
- La copie d'une pièce d'identité de la personne requérante
Personne morale
- Une pièce attestant de la légitimité de la personne requérante (extrait du registre foncier, du registre du commerce, etc.)
Prix
La subvention s'élève pour une:
- borne à usage individuel dans un parking collectif :
50% des frais d'achat et d'installation, mais au maximum 1'000 CHF. - borne à usage mutualisé dans un parking collectif :
50% des frais d'achat et d'installation, mais au maximum 2'000 CHF.
Comment faire une demande de subvention
Déposer une demande par courrier
- Téléchargez le formulaire de demande, complétez-le et joignez les pièces demandées.
- Envoyer le tout par courrier postal à l'adresse suivantes:
Office cantonal des transports (OCT), Case postale 271, 1211 Genève 8
ou par mail oct.subventions-mobilite@etat.ge.ch - L'office cantonal de l'environnement (OCEV) instruit votre demande de subvention et envoie la décision.
Pour information:
- L’OCT assure la réception et la numérisation des dossiers papiers.
- L'OCEV instruit votre demande de subvention.
Annoncer l'achèvement des travaux
La subvention sera versée une fois les travaux effectués et annoncées à l'administration.
Demander une subvention
Télécharger le formulaire ou l'attestation à envoyer par courrier - il n'y a pas de e-démarches pour cette prestation.
Nous contacter
GE-environnement de 9h à 13h.
