REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Coordonnée à l'échelon du canton de Genève par l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT), la statistique suisse de l'aide sociale est élaborée et mise sur pied par l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui en est le producteur. Elle relève des informations permettant entre autres de déterminer le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale, le type de prestation sous condition de ressources octroyée, la durée de l'octroi des soutiens et la structure familiale des bénéficiaires.

La statistique enregistre tous les dossiers des personnes qui touchent au moins une fois dans l’année civile des prestations d'aide sociale économique (ou au sens strict) ainsi que des prestations sous condition de ressources octroyées en amont de l'aide sociale. Seules les prestations sociales proposées au niveau cantonal sont prises en compte dans la statistique. Celles au niveau communal n'en font pas partie.

Un dossier ou une unité d'assistance ou un ménage est l'unité économique prise en considération pour l'attribution et le versement des prestations. Un dossier se compose d'un demandeur ainsi que des personnes à sa charge (conjoint, enfants, autres personnes à charge). Sont considérés ici comme bénéficiaires toutes les personnes d'une unité d'assistance, y compris le demandeur.

Dès 2009, la statistique enregistre également les personnes admises provisoirement vivant en Suisse depuis plus de sept ans (permis F, AP + 7 ans) ainsi que les réfugiés admis provisoirement vivant en Suisse depuis plus de sept ans (permis F, + 7 ans).

Les résultats pour le canton de Genève portent sur les prestations sociales sous condition de ressources suivantes :

Aide sociale économique (ou au sens strict)
Il s'agit des prestations d'aide financière accordées à toute personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de sa famille dont elle a la charge. La gestion de l'aide sociale économique dans le canton de Genève est confiée à l'Hospice général.

Dès 2012, dans le cadre de cette statistique, les résultats de l'aide sociale au sens strict incluent ceux du RMCAS. La comparaison avec les résultats antérieurs n'est plus possible.

Prestations complémentaires cantonales à l’AVS/AI
Les personnes âgées, les veuves, les orphelins et les invalides ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Ces prestations sont gérées par le Service des prestations complémentaires (SPC).

Allocations de logement
Il s'agit d'une aide financière personnalisée aux locataires dont le loyer représente une part trop importante dans leur budget et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs. Cette prestation est gérée par l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).

Avances de pensions alimentaires
Le canton de Genève accorde aux enfants et aux conjoints ou ex-conjoints des avances de contributions d'entretien s'ils ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles ils ont droit et si leur revenu annuel déterminant (RDU) se situe au-dessous d'une certaine limite. Ces avances sont gérées par le Service cantonal d'avance et recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA).

Prestations complémentaires familiales
Délivrée depuis le 1^er novembre 2012, les prestations complémentaires familiales intègrent la statistique de l'aide sociale dès 2013. Elles ont pour but d'assurer un "revenu minimum d'aide sociale" aux ménages avec enfant(s) dont le revenu du travail ne leur permet pas d'assumer les dépenses élémentaires nécessaires à la couverture des besoins vitaux. Ces prestations sont gérées par le Service des prestations complémentaires (SPC).

Le taux d'aide sociale au sens large exprime la proportion de personnes ayant perçu une prestation financière d'aide sociale économique ou d'autres prestations sociales sous conditions de ressources octroyées par les cantons durant l'année d'enquête, par rapport à l'ensemble de la population résidante permanente, selon les données STATPOP de l'année précédente.

Taux d'aide sociale au sens large pour le canton de Genève, diffusé par l'OCSTAT
Il s’agit d’un taux d’aide sociale au sens large établi selon un mode de calcul spécifique au canton de Genève. Ce taux n’est pas comparable avec celui des autres cantons.

Grâce au numéro d'assuré AVS anonymisé (NAVS13), les bénéficiaires cumulant, au cours d'un exercice, plusieurs types de prestations (par exemple, une allocation de logement et des avances de pensions alimentaires) dans le canton de Genève sont repérés et dénombrés.

Il diffère du taux diffusé au niveau national par l'OFS, puisqu'il ne prend pas en compte les prestations complémentaires fédérales, mais seulement les prestations complémentaires cantonales.

Taux de référence au niveau national
Le taux de référence diffusé au niveau national par l'OFS est comparable entre les cantons. Dans le cadre de son calcul, des estimations sont effectuées, entre autres, parce que les données individuelles ne sont pas disponibles pour chacune des prestations, dans tous les cantons.

Par ailleurs, il sert de base au calcul de l'indicateur de pauvreté, utilisé pour la compensation des charges sociodémographiques dans le cadre de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Il ne doit également pas être confondu, notamment, avec le taux de risque de pauvreté calculé selon l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC).

A partir de 2011, tant le taux d'aide sociale au sens large pour le canton de Genève, que le taux de référence au niveau national sont calculés sur la base de la population résidante permanente, selon la source STATPOP, et non plus selon la source ESPOP (statistique de l'état annuel de la population), utilisée auparavant. Le passage d’ESPOP à STATPOP n’occasionne que des changements mineurs dans les taux calculés à l’échelon régional, et en fonction du sexe ou de la nationalité. Les séries chronologiques ne sont pas perturbées. En revanche, le passage d’ESPOP à STATPOP provoque une rupture pour les taux établis en fonction de l’âge ou de l’état matrimonial. Autrement dit, les taux d’aide sociale calculés depuis 2011 selon le groupe d’âges ou l’état matrimonial ne sont pas comparables avec ceux des années précédentes.

Questionnaire "Aide sociale économique (ASE)" - Etat initial.
Questionnaire "Aide sociale économique (ASE)" - Etat en fin d'enquête.
Questionnaire "Avances sur pensions alimentaires (AVPA)".
Questionnaire "Allocations maternité et allocations parentales (AllMat)".
Questionnaire "Prestations complémentaires cantonales aux prestations complémentaires à l'AVS/AI (PCC)".

La statistique de l’aide sociale dans le domaine de l'asile, SH-AsylStat, est établie par l’Office fédéral de la statistique sur mandat du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Entre 2008 et 2015, les données des bénéficiaires du domaine de l’asile étaient relevées dans le cadre de la statistique eAsyl avec une enquête par échantillonnage au mois de juin. Depuis l'année d'enquête 2016, la méthode appliquée est identique à celle de la statistique suisse des bénéficiaires de l'aide sociale.

Cette statistique collecte les données sur les requérants d’asile (permis N) et les personnes admises provisoirement (permis F) séjournant en Suisse depuis 7 ans au plus.

L'univers de base considéré est défini en fonction de la personne ayant déposé la demande d'aide sociale. Si cette personne possède un des deux statuts mentionnés plus haut, toutes les personnes faisant partie de l'unité d'assistance sont prises en compte dans la SH-AsylStat. Les autres membres de l'unité d'assistance peuvent ainsi avoir un autre statut de séjour ou la nationalité suisse. A l'inverse, des personnes avec un de ces deux statuts de séjour peuvent être enregistrées dans la statistique suisse des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans la statistique de l'aide sociale dans le domaine des réfugiés (SH- Flüstat) en tant qu'autres membres de l'unité d'assistance.

L'univers de base pour calculer le taux d'aide sociale dans le domaine de l'asile prend en compte toute personne bénéficiant d'une aide sociale ayant un statut de requérant d'asile (N) ou de personne admise provisoirement (permis F) séjournant en Suisse depuis 7 ans au plus, indépendamment de la statistique dans laquelle elle est recensée (aide sociale économique, SH-AsylStat, SH-Flüstat).

Questionnaire "Aide sociale économique aux requérants d'asile (SH-AsylStat)" - Etat initial.
Questionnaire "Aide sociale économique aux requérants d'asile (SH-AsylStat)" - Etat en fin d'enquête.

La statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés, SH-FlüStat, est établie par l’Office fédéral de la statistique sur mandat du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) depuis l'année d'enquête 2010. La méthode appliquée est identique à celle de la statistique suisse des bénéficiaires de l'aide sociale.

Cette statistique collecte les données sur les réfugiés avec asile (permis B) pour lesquels moins de cinq ans se sont écoulés depuis le dépôt de la demande d’asile en Suisse et les réfugiés admis provisoirement (permis F) en Suisse depuis moins de 7 ans.

L'univers de base considéré est défini en fonction de la personne ayant déposé la demande d'aide sociale. Si cette personne possède un des deux statuts mentionnés plus haut, toutes les personnes faisant partie de l'unité d'assistance sont prises en compte dans la SH-FlüStat. Les autres membres de l'unité d'assistance peuvent ainsi avoir un autre statut de séjour ou la nationalité suisse. A l'inverse, des personnes avec un de ces deux statuts de séjour peuvent être enregistrées dans la statistique suisse des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans la statistique de l'aide sociale dans le domaine de l'asile (SH-AsylStat) en tant qu'autres membres de l'unité d'assistance.

L'univers de base pour calculer le taux d'aide sociale dans le domaine des réfugiés prend en compte toute personne bénéficiant d'une aide sociale ayant un statut de réfugié avec asile (permis B) pour lesquel moins de cinq ans se sont écoulés depuis le dépôt de la demande d’asile en Suisse ou de réfugié admis provisoirement (permis F) en Suisse depuis moins de 7 ans, indépendamment de la statistique dans laquelle elle est recensée (aide sociale économique, SH-AsylStat, SH-Flüstat).

Questionnaire "Aide sociale économique aux réfugiés (SH-FlüStat)" - Etat initial.
Questionnaire "Aide sociale économique aux réfugiés (SH-FlüStat)" - Etat en fin d'enquête.

La statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté livre une vue d'ensemble des dépenses relatives à l'aide sociale et à d'autres prestations sociales sous conditions de ressources. Le choix des prestations prises en compte se base sur l'inventaire des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté réalisé par l'Office fédéral de la statistique.

Le relevé porte sur les dépenses nettes, c’est-à-dire les montants effectivement payés, déduction faite des remboursements.

Office fédéral de la statistique : statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté
Inventaire et statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté. Bases générales.
Inventaire et statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté. Guide d'utilisation de la plate-forme web.

Office fédéral de la statistique : inventaire et statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté.

A Genève, la gestion de l’aide sociale est confiée par l'Etat à l’Hospice général (HG).

Le dénombrement des dossiers de la statistique cantonale de l'aide sociale correspond à des états en fin d'année, soit au 31 décembre. La statistique suisse de l'aide sociale, qui prend aussi en compte les données de l'Hospice général, porte, elle, sur les dossiers des personnes ayant bénéficié au moins une fois d'une aide sociale financière au cours de l'année civile (période de relevé) ou sur les dossiers qui ont été clos pendant cette période.

L'aide sociale, dont son principal cadre légal est la loi sur l'insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) et son règlement d'exécution (RIASI), vise :

• à garantir, aux personnes concernées, les moyens nécessaires pour satisfaire les besoins d'un minimum social vital;
• à favoriser la réintégration sociale et professionnelle des bénéficiaires afin de permettre leur retour à l'autonomie;
• à aider au maintien ou à la reprise d'une activité lucrative.

L’aide sociale individuelle comprend selon les cas :

• une aide financière lorsqu'une personne ne peut subvenir par ses propres moyens à son entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile; dans ce cadre, et selon les recommandations de la CSIAS, les démarches de réinsertion sont formalisées par le CASI (contrat d’action sociale individuel). Des mesures favorisant la réinsertion sociale et professionnelle sont octroyées dans le cadre de la LIASI;
• une prise en charge des frais de placement dans les familles ou dans des établissements d'accueil;
• un accompagnement social qui recouvre les activités de prévention, d’information, d’orientation et de conseil.

L’aide financière intervient après que toutes les autres possibilités de revenu - dont le droit à une ou des assurances sociales - sont épuisées.

L’Aide aux migrants (AMIG) de l’Hospice général assure la prise en charge des requérant-e-s d'asile, des personnes admises provisoirement, des personnes sous statut de protection S, ainsi que des personnes qui ont été reconnues comme réfugiées par la Confédération, et qui ont été attribuées au canton de Genève.

Elle octroie aussi l’aide d’urgence aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière sur leur demande d’asile (NEM) et aux personnes qui ont été déboutées de leur demande d’asile.

L’AMIG a également pour mission de venir en aide aux personnes étrangères sans titre de séjour, à condition qu’elles aient fait une demande d’autorisation de séjour auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations, et dans l’attente de la décision de cette Office.

La mission de l'AMIG est d’assurer l’accueil, l’aide sociale et financière, l’accès aux soins, à l’hébergement, ainsi qu’aux mesures d’insertion et d’intégration en faveur des populations migrantes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés résidant en Suisse depuis moins de 5 ans dès le dépôt de la demande d’asile (pour les réfugiés ayant obtenu l’asile) ou depuis moins de 7 ans dès leur entrée en Suisse (pour les réfugiés admis provisoirement).

L’Hospice général dispose d’une structure destinée aux jeunes adultes (Point Jeunes). Point Jeunes délivre les prestations financières d’aide sociale et d’insertion au même titre que les centres d’action sociale. Elle est composée d’un centre d’information sociale, d’un service social, d’une équipe de prévention et d’intervention communautaire, et disposait jusqu’au mois de septembre 2022 de deux appartements pour jeunes adultes. Ces logements ont été fermés pour créer une équipe mobile d’intervention éducative agissant directement auprès des jeunes adultes hébergés dans les différents lieux offerts par l’institution et le canton.

L’Hospice général gère également une maison de vacances dans le canton de Vaud, la «Nouvelle Roseraie». Située à Saint-Légier-la-Chiesaz au-dessus de Vevey (co-propriété de l'Hospice général et de la Ville de Genève), elle est accessible aux personnes à mobilité réduite et accueille essentiellement des personnes âgées du canton de Genève. Cette structure propose des courts séjours permettant aux proches aidants une période de répit. Elle s’inscrit également dans la prévention de l’isolement, particulièrement pour les plus âgés.

Office cantonal de la statistique : migration et intégration.
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM : statistiques en matière d'asile.

A l’instar de quelques autres communes du canton, la Ville de Genève peut attribuer, au titre de l’aide sociale, les aides financières suivantes : prestations sociales, allocations sociales, allocations sociales complémentaires, allocations de rentrée scolaire, aides financières ponctuelles et prise en charge des frais de restaurant scolaire.

Incessibles et insaisissables, les aides financières versées par le Service social (SOC) ne sont en principe pas remboursables et elles doivent être déclarées à l'Administration fiscale, même si elles ne sont pas imposables.

Peut prétendre à une aide financière du Service social de la ville de Genève, toute personne ou famille domiciliée et résidant effectivement sur le territoire de la Ville de Genève. Le bénéficiaire qui réside hors de la commune plus de trois mois au total durant l’année civile perd son droit aux prestations. Les bénéficiaires de l’aide sociale, de l’aide aux requérants d’asile, les chômeurs en fin de droit, les étudiants, apprentis et jeunes gens en formation ainsi que les personnes étrangères au bénéfice de l’exemption de tout titre de séjour n’ont pas droit aux aides financières régulières du SOC (prestations sociales) ; ils peuvent toutefois bénéficier des allocations sociales ponctuelles et de la prise en charge de frais de restaurant scolaire. Les personnes placées en institution n'ont pas droit aux prestations.

Les chiffres présentés portent sur les prestations sociales, les allocations de rentrée scolaire, les aides financières ponctuelles ainsi que la prise en charge des frais de restaurant scolaire.

Les prestations sociales sont octroyées aux personnes ou familles bénéficiaires des prestations complémentaires cantonales à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (PCC), versées par le Service des prestations complémentaires (SPC). Le niveau mensuel des prestations de la Ville de Genève est fixé en fonction du nombre de personnes composant le groupe familial.

Avaient droit aux allocations sociales toute personne majeure ou toute famille remplissant certaines conditions relatives à la fortune et au revenu, selon un barème applicable en fonction du nombre de personnes formant le groupe familial. Suite à l'entrée en vigueur de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton du 18 mars 2016, les allocations sociales ont été supprimées avec effet au 1^er janvier 2017.

Les allocations de rentrée scolaire sont destinées aux familles dont les revenus sont modestes (familles dont les enfants sont au bénéfice d’un subside cantonal pour l’assurance-maladie) et qui ont des enfants en âge de scolarité obligatoire. Depuis 2018, elles sont octroyées sous forme de carte électronique de dépense à faire valoir dans le réseau de commerces partenaires au moment où des dépenses supplémentaires liées à la rentrée scolaire déstabilisent le budget familial. Depuis 2021, ces aides sont ouvertes aux enfants sans statut légal, les cartes ARS pour les familles concernées sont délivrées via le Centre de Contact Suisses-Immigrés.

Un bénéficiaire ne peut pas toucher simultanément une prestation sociale et une allocation de rentrée scolaire.

Les aides financières ponctuelles sont destinées à couvrir des frais d’entretien courant, liés à des situations familiales difficiles et des cas d’urgence.

Enfin, toute famille ou personne habitant sur le territoire de la commune et rencontrant des difficultés financières, dont un ou plusieurs enfants fréquentent un des restaurants scolaires subventionnés par la Ville de Genève, peut faire une demande de prise en charge des frais de restaurant scolaire par l'intermédiaire de l'assistant social qui la suit.

Les soutiens financiers ponctuels et les prises en charge des frais de restaurant scolaire s'inscrivent dans un suivi social global.

Le Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) a pour mission d'aider gratuitement toute personne créancière d'aliments à recouvrer les pensions qui lui sont dues et dont la personne débitrice en néglige le paiement.

Parallèlement, le SCARPA peut verser à la personne créancière d'aliments des avances de pensions; celles-ci ne se substituent toutefois pas au paiement des pensions alimentaires, qui reste dû dans son intégralité par la personne débitrice.

Pour obtenir l’aide au recouvrement, la personne créancière doit être au bénéfice d'une pension fixée dans un titre d'entretien valable, avoir un domicile dans le canton de Genève et ne pas recevoir la pension qui lui est due en tout ou en partie, ou ne pas la recevoir à temps.

Pour bénéficier des avances, la personne créancière d'aliments doit en outre être domiciliée dans le canton de Genève depuis plus d'un an (sauf si elle recevait déjà des avances de pension d'un autre canton), avoir un revenu déterminant qui soit compris dans les barèmes fixés par la loi et ne pas avoir déjà bénéficié d'avances pendant plus de 36/48 mois.

Lorsque le SCARPA est en possession d'une demande d'aide au recouvrement complète et que les conditions légales à son intervention sont réalisées, la personne créancière d'aliments, ou celle qui la représente, est convoquée à un entretien d'ouverture de dossier.

L'intervention du SCARPA débute le 1^er jour du mois au cours duquel la demande d'aide au recouvrement est complète. A partir de ce moment-là, la personne créancière ne peut plus agir en recouvrement contre la personne débitrice ni encaisser des pensions de sa part.

Le droit à l’avance naît également le premier jour du mois au cours duquel le service prête son aide au recouvrement. Il prend automatiquement fin au plus tard après 36 mois et ne peut être renouvelé. Cette durée peut toutefois être exceptionnellement portée à 48 mois si l’avance concerne au moins un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la scolarité enfantine. A noter que, même si la personne créancière ne peut plus bénéficier de l'avance, le SCARPA garde pour mission le recouvrement de la pension alimentaire qui lui est due chaque mois.

L'intervention du SCARPA prend fin quand le droit à la pension alimentaire s'éteint ou sur décision de la personne créancière ou du SCARPA. Le SCARPA continue néanmoins son action pour recouvrer les pensions alimentaires qui restent impayées pendant la durée de son intervention.

Les assurés de condition économique modeste reçoivent une contribution servant au financement des primes de l’assurance-maladie obligatoire, sous la forme d’une réduction individuelle des primes. Le service de l’assurance-maladie (SAM) est chargé du versement des subsides destinés à la réduction des primes. Les subsides sont versés par le SAM directement aux assureurs pour être intégralement déduits des primes des ayants droit.

Subsides ordinaires
Dans le canton de Genève, le subside d'assurance-maladie est, en général, attribué en fonction du revenu déterminant unifié (RDU). L'octroi d'un subside dépend donc du RDU calculé sur la base de la taxation fiscale.

A titre d'exemple, en 2023, une personne seule avec un revenu annuel inférieur à 50'000 francs ou un couple sans charge légale avec un revenu annuel inférieur à CHF 115'000 francs bénéficie d'un subside ordinaire.

Subsides sociaux
Tous bénéficiaires de l'aide sociale, de prestations complémentaires AVS/AI ou familiales bénéficient aussi d'un subside d'assurance-maladie.

A partir de 2017, les subsides liés aux prestations complémentaires familiales sont compris dans les subsides ordinaires.

Les sources de l'aide au logement sont aussi variées que leurs modalités.

• L'Etat de Genève accorde, par exemple, des subventions, des dotations, des exonérations fiscales, mais aussi des allocations personnalisées de logement (*), des «bonus à la rénovation», etc.
• Les communes fournissent, quant à elles, des aides, de même que certains services sociaux.
• Enfin, la Confédération octroie une aide fédérale au logement, dont le montant peut éventuellement être cumulé avec celui des aides cantonales.

(*) La législation prévoit également une aide directe aux utilisateurs, qui consiste en des allocations personnalisées aux locataires dont le loyer représente une part trop importante de leur budget. Elle est pratiquée pour les locataires du secteur subventionné comme pour ceux du secteur libre.

L'aide cantonale au logement vise à mettre sur le marché des logements dont le loyer correspond aux capacités financières des locataires. Cette aide peut prendre plusieurs formes :

• subventions annuelles d'exploitation à fonds perdus et versées par l'Etat aux propriétaires afin d'abaisser les loyers,
• octroi de prêts hypothécaires,
• cautionnement d'emprunts hypothécaires, exonérations fiscales.

Trois catégories de logement bénéficient de l'aide de l'Etat :

• les HBM (habitations bon marché), destinées aux personnes à revenu très modeste, propriétés de fondations de droit public ;
• les HLM (habitations à loyer modéré), destinées aux personnes à revenu modeste à moyen ;
• les HM (habitations mixtes), dans lesquelles l'aide, versée directement aux locataires, est personnalisée en fonction de leur revenu.

Les logements bénéficiant d'une aide de l'Etat sont soumis à un contrôle des loyers de sa part pendant toute la durée de l'aide (20 ans dans la majorité des cas).

En juillet 2007 est entrée en vigueur la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), laquelle ne crée pas une nouvelle catégorie de logements subventionnés mais garantit sur le long terme (au minimum 50 ans) un label de qualité d'utilité publique sur le logement considéré. Un logement est d'utilité publique au sens de la loi LUP notamment s'il est en mains de l'Etat, d'une fondation de droit public, d'une commune ou d'un organisme sans but lucratif (ou toute autre entité privée si celle-ci s'engage sur 50 ans avec l'Etat), et si un taux d'effort et un taux d'occupation lui sont appliqués.

Le Service des bourses et prêts d'études (SBPE) est notamment chargé de l'application des dispositifs légaux régissant l’aide individuelle à la formation, soit : la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE). Depuis la rentrée scolaire 2022/23 l'application du règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre (REPEM) est confié au Service écoles et sport, art, citoyenneté (SESAC - DIP).

Ces deux dispositifs prévoient notamment :

• l’attribution de bourses et/ou prêts d’études pour les personnes en formation en fonction du découvert de leur budget, dans le cadre d'une formation reconnue, quel que soit le lieu des études;
• l'exonération partielle (90%) des frais d'écolages des enseignements artistiques des écoles agrées par le DIP.

La LBPE est entrée en vigueur pour l'année scolaire 2012/13. Les statistiques sont donc présentées sous un autre format, et ne sont que partiellement comparables avec les années antérieures.

Lorsque des personnes ont besoin d'assistance ou de protection, l'intervention directe de l'autorité de protection est parfois nécessaire. Le Code civil suisse (art. 360 à 456) a ainsi prévu un ensemble de mesures destinées à assurer l'assistance et la représentation des personnes totalement ou partiellement incapables d'agir conformément à leurs intérêts. Ce sont les mesures de curatelle qui, de la plus légère à la plus lourde, sont :

• la curatelle d'accompagnement;
• la curatelle de représentation;
• la curatelle de gestion du patrimoine;
• la curatelle de coopération;
• la curatelle combinée;
• la curatelle de portée générale (mesure qui restreint l'exercice des droits civils de la personne protégée);
• la tutelle (a été remplacée par la curatelle de portée générale pour les adultes, mais subsiste pour les mineurs qui ne sont pas soumis à l'autorité parentale).

Le Service de protection des mineurs (SPMI) est un service de l'Office de l'enfance et de la jeunesse (OEJ). Le SPMI exerce des appuis éducatifs avec ou sans mandats. Les mandats sur mineurs recouvrent des mesures de curatelle et de tutelle. Les décisions tutélaires relatives à la protection des mineurs consistent en l'organisation et la surveillance des droits de visite, de l'assistance éducative, des placements et à faire valoir la créance alimentaire. Par ailleurs, des mandats relatifs à la recherche en paternité et en désaveu sont également exécutés par le SPMi, pour ne citer que les principaux mandats tutélaires.

Les mandats de protection instaurés en faveur des personnes majeures sont exécutés, en partie, par le Service de protection de l'adulte (SPAd). Le travail des collaborateurs du SPAd se fonde sur trois axes que l'on retrouve dans les grandes lignes dans les différentes catégories des mandats faisant l'objet de la statistique :

• l'assistance personnelle (lieu de vie, soins médicaux, hygiène, etc.);
• la représentation juridique auprès des tiers ;
• la gestion administrative et financière.

Les mesures de protection confiées à des mandataires privés ne sont pas prises en compte. Le nouveau droit de protection de l'adulte (art. 360 à 456 du Code civil suisse complètement revus) est entré en vigueur le 1^er janvier 2013. Depuis cette date, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE, anciennement le Tribunal tutélaire) prononce les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant.

Les résultats cantonaux de la statistique des Parcours dans le système de sécurité sociale AS-AI-AC se basent sur un appariement de données administratives de trois prestations majeures du système de sécurité sociale suisse pour les personnes en âge actif : indemnités journalières de l'assurance-chômage (AC), prestations de l'aide sociale économique (AS) et rentes de l'assurance-invalidité (AI). Cet appariement est réalisé par l'Office fédéral de la statistique qui diffuse des résultats à l'échelon fédéral. Ces données, disponibles pour plusieurs années consécutives, permettent une analyse de la dynamique de ce système, notamment en permettant d'étudier les différents parcours empruntés par les bénéficiaires.

Les données concernent l'ensemble des bénéficiaires d'au moins une de ces prestations parmi la population résidante permanente du canton âgée de 18 à 65 ans. Pour l'AI, seules les rentes sont prises en compte. Les personnes bénéficiant seulement de mesures de réadaptation ou d'allocations pour impotent ne sont ainsi pas considérées comme des bénéficiaires. Pour l'AS, seule l'aide sociale au sens strict (aide sociale économique) est prise en compte. Les autres prestations sous conditions de ressources fournies par le canton ou les communes (allocations de logement, prestations complémentaires cantonales à l'AVS/AI, prestations complémentaires familiales, avances de pensions alimentaires, bourses d’études, aide aux victimes d’infractions, assistance juridique, subsides à l’assurance-maladie) sont hors du champ de cette statistique.

Système global
L'articulation des trois prestations AC, AI et AS est ici considéré comme un système de sécurité sociale (système global). Toute personne qui perçoit une ou plusieurs de ces prestations est considérée comme faisant partie du système. A noter que d'autres prestations sous conditions de ressources existent dans le canton et ne sont pas prises en compte ici (voir Champ).

Bénéficiaire
Un bénéficiaire pour une prestation au cours d'une année donnée est une personne ayant perçu la prestation au moins une fois durant l'année. Une personne peut être bénéficiaire de deux ou trois prestations durant la même année, simultanément ou non. Il en résulte que la somme du nombre de bénéficiaires de chaque prestation prise séparément peut être plus grande que le nombre total de bénéficiaires du système global. A noter que pour l'AS et conformément à la définition utilisée dans la Statistique des bénéficiaires de l'aide sociale, les personnes adultes à la charge du demandeur de la prestation (conjoint, enfants adultes ou autres personnes du ménage) sont considérées elles aussi comme des bénéficiaires.

Taux de bénéficiaires
Le taux de bénéficiaires est le rapport entre le nombre de bénéficiaires et la population de référence (population résidante permanente âgée de 18 à 65 ans). En raison du champ et des définitions spécifiques de la statistique des Parcours dans le système de sécurité sociale, les taux de bénéficiaires calculés sont différents des taux officiels diffusés pour chacune de ces prestations. Ainsi, le taux de bénéficiaires de l'aide sociale calculé ici ne prend en compte que les personnes âgées de 18 à 65 ans, alors que le taux d'aide sociale économique officiel considère l'ensemble de la population résidante (donc également les bénéficiaires mineurs, par exemple). De même, le taux de bénéficiaires d'indemnités de l'assurance-chômage prend en compte l'ensemble des personnes ayant perçu au moins une prestation durant l'année, tandis que le taux de chômage annuel officiel se base sur la moyenne du nombre de chômeurs observés à la fin de chaque mois.

Nombre de maintiens
Nombre de personnes ayant perçu au moins une prestation durant l'année de référence et durant l'année précédente. A noter que la transition d'une prestation à une autre est considérée comme un maintien dans le système global, mais comme une entrée dans la nouvelle prestation et une sortie de l'ancienne prestation.

Taux de maintien
Rapport entre le nombre de maintiens et le nombre total de bénéficiaires de l'année précédente.

Nombre de sorties
Nombre de personnes ayant perçu au moins une prestation durant l'année précédente, mais aucune durant l'année de référence. A noter que la sortie d'une prestation n'implique pas nécessairement la sortie du système global puisqu'il est possible de toucher une autre prestation du système. La situation socio-économique des personnes après leur sortie du système global n'est pas connue. Les situations possibles sont par exemple avoir trouvé un emploi, avoir atteint l'âge de la retraite, avoir quitté le canton de Genève.

Taux de sortie
Rapport entre le nombre de sorties et le nombre total de bénéficiaires de l'année précédente.

Nombre d'entrées
Nombre de personnes ayant perçu au moins une prestation durant l'année de référence, mais aucune durant l'année précédente. A noter qu'une entrée dans une prestation peut être effectuée par une personne qui était déjà dans le système global auparavant, mais au bénéfice d'un autre type de prestation. La situation socio-économique des personnes avant leur entrée dans le système global n'est pas connue. Les situations possibles sont par exemple perdre son emploi, devenir majeur, s'installer dans le canton de Genève.

Part des entrées
Part des nouveaux bénéficiaires parmi l'ensemble des bénéficiaires de l'année de référence.