REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

On entend par migration ou mouvement migratoire un ensemble de déplacements ayant pour effet de transférer la résidence ou le domicile des intéressés d'un certain lieu de provenance (ou lieu de départ), à un certain lieu de destination (ou lieu d'arrivée).

La statistique des migrations, qui est issue de la statistique cantonale de la population (voir le domaine Etat et évolution de la population, rubrique méthodologie), distingue trois types de mouvement migratoire : les mouvements intercommunaux, intersecteurs et avec l’extérieur du canton.

Il concerne les mouvements de personnes entre deux communes du canton : l'une de provenance et l'autre de destination. Les déplacements à l'intérieur d'une même commune ne sont pas pris en compte.

Le mouvement migratoire intersecteur ne concerne que la ville de Genève, dont le territoire est divisé en 16 secteurs statistiques ("quartiers"). Il est constitué par l'ensemble des déplacements entre deux secteurs statistiques; les déplacements à l'intérieur d'un même secteur ne sont pas pris en compte.

Le mouvement migratoire extérieur concerne les personnes en provenance de l'extérieur du canton (immigrants) ou à destination de l'extérieur du canton (émigrants).

Le solde migratoire (intercommunal, intersecteur ou avec l’extérieur du canton) est égal à la différence entre l'effectif des immigrants et l'effectif des émigrants. Il est positif quand l'immigration l'emporte sur l'émigration.

Pour établir le volume des déménagements dans le canton, deux sources complémentaires sont actuellement disponibles : la statistique cantonale de la population (SCP) et la statistique cantonale des loyers (SCL). Ces deux statistiques reposant sur des champs et des méthodologies différentes, elles aboutissent à des évaluations distinctes.

Statistique cantonale de la population
La SCP fournit une estimation du nombre de déménagements à partir de l'enregistrement des changements d'adresse à l'intérieur du canton – comparaison des adresses des résidents à fin décembre de l'année courante avec celles de fin décembre de l'année précédente (calcul effectué de 1990 à 2007). Depuis 2007, la méthode de calcul est affinée. Les changements d'adresse peuvent être établis par mois et sommés sur l'année. Ce dénombrement est complété avec celui des personnes qui ont immigré (total des arrivées dans le canton) ou émigré (total des départs du canton). La SCP ne relève pas les motifs des changements d'adresse. L'unité de base de la SCP est la personne et cette statistique ne permet pas de recomposer les ménages. Par exemple, si une famille de quatre personnes change d'adresse pour occuper un autre logement, la SCP enregistre quatre déménagements.

Statistique cantonale des loyers
La SCL saisit la date du changement de titulaire du bail pour les logements non neufs ainsi que la date d’entrée des premiers locataires pour les logements neufs. Dans ce cadre, les déménagements sont approchés en identifiant les logements loués à de nouveaux locataires durant l'année sous revue (plus précisément, entre mai de l'année sous revue et mai de l'année précédente). La SCL n'estime qu’une partie des déménagements, car elle :

• ne porte que sur les logements mis en location (villas ou chambres louées exclues);
• n'enregistre pas les changements d’occupants des logements lorsque le titulaire du bail reste inchangé (en cas de sous-location, par exemple);
• ne saisit pas les modifications intervenant dans la composition des ménages (arrivée d’un nouveau partenaire, départ d’un enfant devenu adulte, par exemple).

Pour plus de détails méthodologiques sur la statistique cantonale des loyers, se référer au sous-domaine Loyers.

Le relevé structurel (RS) est une enquête annuelle par échantillonnage, introduite pour la première fois en 2010 par l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans le cadre du recensement de la population modernisé. Plus de 20 000 résidants sont ainsi interrogés chaque année dans le canton de Genève. Le RS complète les données recueillies par la statistique de la population basée sur les registres dans le système du recensement de la population. Il fournit des informations sur les thèmes suivants : population, ménages, famille, logement, travail, mobilité, formation, langues et religions.

Comme pour toute enquête par échantillonnage, les résultats du RS sont des estimations qui contiennent une marge d’erreur. Des intervalles de confiance (au niveau de confiance de 95 %) sont calculés afin de rendre compte de la précision de ces estimations.

Afin d'accroître la taille de l'échantillon et au vu du caractère structurel des informations relevées dans le RS, il est possible d'agréger les données de plusieurs enquêtes annuelles consécutives. Les résultats correspondent ainsi à une moyenne sur plusieurs années. Ce procédé, prévu dès la conception du RS, permet d'améliorer sensiblement la précision des résultats par rapport à ceux d'une seule année (réduction de la longueur des intervalles de confiance), mais aussi de proposer des résultats plus détaillés qu’avec les seules données annuelles (par exemple, résultats à la commune pour certaines communes du canton).

La population cible du RS est la population résidante permanente âgée de 15 ans ou plus et appartenant à un ménage privé. Les fonctionnaires internationaux, les diplomates et les membres de leur famille ne font pas partie du champ de l’enquête. Les personnes vivant dans des ménages dits collectifs, tels les homes, les internats, les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées, les prisons, les hôtels, les logements de chantier, les centres de requérants d'asile, ne sont pas couvertes par le RS. De même, les sans-abri, les gens du voyage ou toute autre personne sans domicile déterminé ne sont pas incluses dans l’enquête.

La population considérée pour le canton de Genève comprend les personnes ayant leur résidence principale à Genève, ainsi que les personnes ayant une résidence principale hors du canton de Genève, mais dont l’adresse habituelle de départ pour se rendre au lieu de travail ou au lieu de formation se situe dans le canton.

Office fédéral de la statistique : relevé structurel
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/enquetes/se.html

En respect des recommandations de l’ONU, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a établi une typologie de la population selon le statut migratoire pour la Suisse (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/selon-statut-migratoire.html).

Celle-ci se base sur la nationalité, le lieu de naissance de l’individu et celui de ses deux parents. Cette population hétérogène, née dans le pays ou établie depuis plus ou moins longtemps, n’a pas les mêmes besoins en matière d’intégration.

La population issue de la migration considérée ici comprend les personnes étrangères de première et deuxième génération d’arrivée, les Suisses naturalisés de première et deuxième génération d’arrivée (c’est-à-dire nés eux-mêmes à l’étranger ou bien nés en Suisse et dont les deux parents sont nés à l’étranger) et les Suisses de naissance dont les deux parents sont nés à l’étranger.

La population non issue de la migration comprend les Suisses de naissance dont au moins un des deux parents est né en Suisse ainsi que les personnes naturalisées nées en Suisse et dont les deux parents sont nés en Suisse.

Le 1^er mars 2008, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a introduit un nouveau système d'information central sur la migration (SYMIC). Ce nouveau système regroupe les données sur les étrangers de l'ancien registre des étrangers (RCE3) ainsi que les données sur les personnes relevant du domaine de l'asile du système automatisé des personnes (AUPER2).

Du fait également de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile (LAsi) au 1^er janvier 2008, les statistiques ont été révisées et adaptées depuis 1994.

Pour en savoir plus

Législation fédérale : Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/359/fr

Une personne peut faire appel à une procédure d'asile lorsqu'elle se voit contrainte de quitter son pays pour différentes raisons (politiques, économiques, de croyances, guerres civiles, etc.). C'est la Direction Procédure d’asile du SEM qui examine chaque demande pour vérifier la crédibilité des motifs invoqués, et qui accorde ou non l'asile.

Les requérants, dont la demande d'asile est acceptée, obtiennent le statut de réfugié reconnu. Ceux dont la demande est rejetée doivent en règle générale quitter la Suisse. Cependant, avant l’exécution du renvoi, il y a lieu d’examiner si des motifs s’y opposent. Si tel est le cas, une admission provisoire est accordée par le SEM et le requérant étranger obtient un permis F. Dans le cas contraire, les autorités cantonales compétentes en matière de migration sont chargées d’exécuter le renvoi, souvent en collaboration avec les services fédéraux concernés.

Les requérants d’asile déboutés peuvent faire un recours contre une décision négative du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Une personne étrangère souhaitant déposer une demande d'asile peut le faire par oral ou par écrit auprès d'une représentation suisse à l'étranger, à un poste-frontière suisse ou au bureau de contrôle des frontières d'un aéroport suisse. La plupart des demandes d'asile sont déposées directement dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM.

Le requérant d'asile qui possède déjà une autorisation de séjour suisse peut également déposer sa requête auprès de la police des étrangers de son canton de résidence.

Le SEM répartit les requérants d'asile enregistrés entre les cantons, selon une clé de répartition proportionnelle à la population des cantons.

Cette répartition est réalisée en tenant compte de la présence en Suisse des membres de la famille des requérants, de leur nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement. Un requérant d'asile ne peut changer de canton de résidence que si les deux cantons concernés y consentent.

La procédure Dublin est basée sur un accord d'association entre les Etats de l’espace Dublin, qui comprend : les Etats de l’Union Européenne, la Norvège, l’Islande et la Suisse.

Ces Etats – dits « Etats Dublin » – appliquent des règles homogènes afin de déterminer quel Etat est le plus compétent pour traiter une demande d’asile. Une fois que cette compétence est établie, le droit national de l'Etat désigné s'applique.

Pour la Suisse, cet accord a été mis en œuvre le 12 décembre 2008. Les règlements de la procédure Dublin font partie intégrante du droit suisse en matière d’asile et pour les étrangers.

Les règlements de la procédure Dublin prévoient que chaque demande d’asile est examinée par un seul « Etat Dublin ». Ce système vise à éviter qu’une personne requérante dépose plusieurs demandes d’asile dans différents « Etats Dublin ».

Les règlements de la procédure Dublin garantissent également qu'un « Etat Dublin » est toujours défini comme responsable de l’exécution de la procédure d’asile. Il s’agit d’éviter la situation où aucun « Etat Dublin » ne se déclare compétent.

Le système est basé sur la réciprocité. Lorsqu'il apparaît, par exemple, qu'il appartient à un autre « Etat Dublin » d'examiner la demande d'asile, la Suisse adresse à cet Etat une requête d'admission (procédure « OUT »). Inversement, lorsqu’une demande d’asile déposée dans un autre « Etat Dublin » relève de la compétence de la Suisse, elle doit laisser admettre la personne intéressée sur son territoire (procédure « IN »).

La procédure Dublin s’applique aux seules personnes ressortissantes d'un Etat tiers, qui ne possèdent donc pas la nationalité d’un « Etat Dublin ».

Ce sont les personnes qui ont demandé l'asile politique à la Suisse. Sont compris :

• les cas en suspens en 1^re instance (permis N) : le dossier est en cours de traitement auprès du SEM;
• les cas en suspens en 2^e instance (permis N) : le recours est pendant auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF);
• les requérants déboutés (permis N) : personnes dont la demande d'asile a été refusée au terme de la procédure, par conséquent elles sont en attente de l'exécution du renvoi;
• les admissions provisoires (permis F) : demandes d'asile refusées mais sans expulsion, lorsque le renvoi est illicite (menace concrète, violation de la Convention des droits humains), non raisonnablement exigible (guerre, détresse personnelle grave) ou impossible (voyage techniquement impossible). Si, par contre, l'admission provisoire est levée, alors l'étranger qui en bénéficiait doit quitter la Suisse.

Les personnes à protéger font également partie des personnes dans le processus « asile ». Elles obtiennent rapidement un droit de séjour provisoire en Suisse sans devoir passer par la procédure d’asile ordinaire, bénéficiant d’un statut de protection S.

En raison de la guerre en Ukraine provoquée par la Russie le 24 février 2022, le Conseil fédéral a activé le statut de protection S depuis le 12 mars 2022 pour les personnes ayant fui l’Ukraine. Ce statut ne sera pas levé avant le 4 mars 2024, à moins que la situation s’arrange radicalement d’ici là.

Personnes ayant déposé une demande d'asile, mais déboutées d'office à leur arrivée en Suisse lorsque leur demande est jugée infondée ou non crédible. Dans ces cas-là, la procédure d'asile n'est pas enclenchée ; ces personnes ne sont donc pas considérées comme des requérants d'asile et, par conséquent, n'entrent pas dans la population relevant du domaine de l'asile.

Pour en savoir plus

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM : décision d'asile
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylverfahren/nationale-verfahren/asylentscheid.html

Personnes (y compris les membres de leur famille) qui, ayant obtenu le droit d'asile, reçoivent une autorisation de séjour à l'année (permis B) ou d'établissement (permis C). Ces personnes sont comptées dans l'effectif de la population résidante permanente étrangère du canton.

La qualité de réfugié reconnu peut être révoquée ou prendre fin selon les motifs prévus, respectivement, aux articles 63 et 64 de la loi fédérale sur l'asile.
Article 63 : révocation de l'asile
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/fr#a63
Article 64 : extinction de l'asile
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/fr#a64

Dans ces situations-là, comme l'ancien réfugié dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, cette dernière reste valable. L'étranger ne relève donc plus de la loi sur l'asile, mais de la réglementation de la loi fédérale sur les étrangers comme tous les autres étrangers résidant

Le réfugié peut également être expulsé s'il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (article 65 de la loi fédérale sur l'asile).
Article 65 : renvoi ou expulsion
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/fr#a65

Les résultats sur l’acquisition de la nationalité suisse sont produits et diffusés par le Secrétariat d'état aux migrations (SEM). Ils font office de résultats officiels sur ce sujet.

A noter que dans le cadre de la statistique cantonale de la population, l'OCSTAT calcule un nombre de changements d’origine à partir des données contenues dans le registre des habitants (voir les tableaux : https://statistique.ge.ch/domaines/01/01_01/tableaux.asp). Ces changements d’origine sont pris en compte dans la statistique cantonale de la population car ils font augmenter la population résidante suisse et diminuer la population résidante étrangère. Ils sont cependant différents de ceux produits par le SEM et ne doivent pas être considérés comme des résultats officiels sur les acquisitions de la nationalité suisse.

Selon le droit suisse sur la nationalité, un enfant n'acquiert automatiquement la nationalité suisse que si au moins un des parents est lui-même de nationalité suisse. Contrairement à la législation d'autres pays, la naissance sur le territoire de la Confédération ou le mariage avec un citoyen suisse ne donne aucun droit à la nationalité suisse.

Le principe du droit du sang prime donc sur le droit du sol. La seule autre possibilité d'acquérir la nationalité suisse est la naturalisation, processus qui est défini par la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, laquelle a subi plusieurs modifications depuis sa mise en œuvre.

Il y a actuellement cinq modes d'acquisition de la nationalité suisse par une personne de nationalité étrangère:

• la naturalisation ordinaire;
• la naturalisation facilitée;
• la réintégration de la nationalité suisse;
• la constatation de la nationalité suisse;
• l'adoption par un citoyen ou une citoyenne suisse (pour un enfant mineur étranger).

En règle générale, les enfants mineurs accèdent à la naturalisation en même temps que leurs parents.

Des modifications de la loi sur la nationalité sont intervenues à partir de la fin des années septante ; elles n'ont pas été sans conséquence sur le nombre annuel de naturalisations. Les principaux changements sont les suivants :

1978 : à la suite de l'introduction du nouveau droit de filiation, la citoyenneté des enfants nés de mère suisse mariée à un étranger a été reconnue lorsque la mère n'était pas elle-même naturalisée (donc Suissesse par filiation) et lorsque l'enfant était domicilié en Suisse.

1985 : l'acquisition de la nationalité suisse s'étend aux enfants de père étranger et de mère suisse par adoption ou naturalisation. Les enfants de mère suisse vivant à l'étranger ont également droit à la naturalisation. Des dispositions transitoires d'une durée de trois ans prévoient, pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de cette modification (1^er juillet 1985), la reconnaissance de la citoyenneté suisse ou la naturalisation facilitée (si la mère a acquis la nationalité suisse par mariage).

1992 : nouvelles conditions relatives à la naturalisation facilitée; fin de l'acquisition automatique de la nationalité suisse pour les femmes étrangères qui épousent un Suisse; possibilité pour les étrangers qui demandent la nationalité suisse de conserver leur nationalité d'origine.

2018 : dernière révision en date. La durée minimale requise pour une naturalisation passe à 10 ans (au lieu de 12 ans auparavant) et la naturalisation ne sera possible que pour les détenteurs de permis C. En plus d'un examen oral, un examen écrit est désormais exigé (niveau A2).

En Suisse, la procédure et la décision de naturalisation de ressortissants étrangers passent par les trois niveaux de la commune, du canton et de la Confédération. La personne qui désire obtenir la nationalité suisse adresse généralement sa demande à sa commune de domicile. Après l'avoir préavisée, celle-ci la transmet au canton, qui la communique ensuite à la Confédération. Lorsque la Confédération a donné son accord, la décision définitive de naturalisation relève de la compétence des communes (exemples : vote populaire, décision de la commission des naturalisations).

Avant 2018, un étranger ne pouvait présenter une demande de naturalisation que s'il avait résidé pendant au moins douze ans en Suisse, dont trois au cours des cinq années qui précédaient la requête. Dans le calcul de ces douze ans, le temps passé en Suisse entre l'âge de dix et vingt ans comptait double. De plus, l'aptitude à la naturalisation requérait l'intégration dans la communauté suisse, l'accoutumance aux lois, usages et modes de vie ainsi que le respect de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

A partir de 2018, un étranger ne peut présenter une demande de naturalisation que s'il est titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) et qu'il apporte la preuve qu'il a résidé en Suisse pendant au moins dix ans, dont trois au cours des cinq ans précédant le dépôt de la requête. Dans le calcul de ces dix ans, le temps passé en Suisse entre l'âge de huit et 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins. De plus, comme précédemment, l'aptitude à la naturalisation requiert l'intégration dans la communauté suisse, l'accoutumance aux lois, usages et modes de vie ainsi que le respect de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit apporter la preuve qu'il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de sa demande, et qu'il a vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.

La naturalisation facilitée est possible pour les conjoints étrangers de ressortissants suisses après cinq années de résidence en Suisse et trois ans de mariage. Là aussi, le demandeur étranger doit être intégré à la communauté suisse, suivre l'ordre juridique et ne pas compromettre la sûreté du pays.

La naturalisation facilitée est également prévue pour l'enfant étranger ayant un père suisse qui n'est pas marié avec la mère, pour l'enfant étranger né avant le 1^er juillet 1985 d'une mère suisse ou pour le conjoint d'un Suisse de l'étranger. La naturalisation facilitée est accordée par le Département fédéral de justice et police après consultation du canton de résidence.

La réintégration d'anciens Suisses est accordée à la personne née à l'étranger qui, pour une raison excusable, ne s'est pas fait annoncer à la naissance, à la femme ayant perdu la nationalité suisse par son mariage avant 1992 ainsi qu'au ressortissant suisse libéré de sa nationalité. La réintégration est décidée par le Secrétariat aux migrations.

Acquisition de la nationalité suisse par constatation de droit. Cette procédure s'applique aux personnes qui sont faussement considérées comme étrangères ou apatrides. La compétence relève de l'autorité du canton dont le droit de cité est en cause.

Les enfants étrangers adoptés par des Suisses obtiennent la nationalité au moment de leur adoption.

Le taux de naturalisation est obtenu en divisant le nombre annuel de naturalisations par l'effectif des étrangers titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour (y compris les titulaires d'un permis de séjour de courte durée égal ou supérieur à 12 mois) au début de l'année.

Pour en savoir plus

Loi sur la nationalité suisse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2016/404/fr