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4. Mise sous protection

Le service des monuments et des sites (SMS) peut établir un dossier de proposition de classement ou d'inscription à l'inventaire, au vu des informations recueillies lors de ses recensements ou suite à une demande formulée par :

  • la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) ;
  • la commune concernée ;
  • des associations de protection du patrimoine reconnues ;
  • le propriétaire.
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