Santé - Questions fréquentes

2. FAQ - Autorisation de pratiquer et admission à facturer l'AOS

Professionnels de la santé

Une autorisation de pratiquer délivrée par le canton de Genève a-t-elle une date d'échéance ?

L'autorisation de pratiquer est valable jusqu'au septantième anniversaire de la personne concernée.

Si la personne entend exercer son activité au-delà de 70 ans, elle doit en faire la demande auprès du service concerné en présentant un certificat médical. L'autorisation de pratiquer peut être prolongée pour 3 ans, puis tous les 2 ans.

 

Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève ?

Malheureusement, non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d'une procédure simplifiée et gratuite pour l'obtention d'une autorisation de pratiquer sur Genève pour la même activité. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l'employeur.

 

Qu'est-ce qu'un document "certifié conforme" et comment l'obtenir ?

Par "copie certifiée conforme", on entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétentes reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (p. ex. commune, mairie, notariat, etc.).

 

Quel extrait de casier judiciaire suisse fournir ?

Il convient de fournir l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (et non de l'extrait spécial du casier judiciaire).

 

Numéro GLN (Global Location Number – ancien n° EAN)

Conformément à la convention tarifaire TARMED, chaque facture doit être munie, entre autres, du numéro GLN du fournisseur de prestations. Il convient de demander votre numéro GLN à l’Office fédéral de la santé.

 

Qu'est-ce qu'un numéro IDE et comment l'obtenir ?

Le numéro d'identification des entreprises (IDE) permet d'identifier les personnes exerçant une profession médicale sous leur propre responsabilité et les entreprises. Attribué par l'Office fédéral de la statistique, il figure dans MEDREG.

Il convient de communiquer au service du médecin cantonal, par voie postale ou courriel, l’adresse de votre cabinet afin de mettre à jour votre inscription dans le registre MEDREG en vue de la demande du numéro IDE.

 

Y a-t-il une liste de médecins généralistes proposée afin d'établir le certificat médical de bonne santé ?

Non, il n'y pas de liste.

Seul un certificat médical établi par un médecin généraliste attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession (document original, datant de moins de 3 mois) vous est demandé.

 

En cas de perte, comment obtenir une copie de son autorisation de pratiquer, admission à facture ou autre arrêté ?

En fonction de la date d'émission de l'arrêté, un duplicata pourrait vous être remis. Cette prestation est soumise à un émolument de 30.- francs.

Nous vous invitons à prendre contact avec le service du médecin cantonal (courriel) ou le service de la pharmacienne cantonale (courriel), selon votre profession.

 

Admission à facturer l'assurance obligatoire des soins

Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont compétents pour l'admission à facturer l'assurance obligatoire des soins (AOS) de tous les fournisseurs de prestations ambulatoires. 

Les fournisseurs concernés sont les suivants:

  • Médecins
  • Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins
  • Pharmaciens
  • Dentistes
  • Chiropraticiens
  • Organisations de chiropraticiens
  • Sages-femmes
  • Organisations de sages-femmes
  • Physiothérapeutes
  • Ergothérapeutes
  • Infirmiers
  • Logopédistes-orthophonistes
  • Diététiciens
  • Neuropsychologues
  • Podologues
  • OASD
  • Organisations de physiothérapie
  • Organisations d'ergothérapie
  • Organisations de logopédistes-orthophonistes
  • Organisations de diététique
  • Organisations de neuropsychologues
  • Organisations de podologie
  • Laboratoires médicaux
  • Centres de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques
  • Maisons de naissance
  • Entreprises de transports et de sauvetage

Informations spécifiques générales

Pour être admis, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires doivent répondre aux exigences de qualité de l'article 58g OAMal :

  1. Disposer du personnel nécessaire qualifié.
  2. Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
  3. Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
  4. Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Les conditions qui précèdent doivent encore être précisées, notamment au moyen de conventions de qualité, négociées entre les faîtières nationales et les assureurs-maladie et approuvées par le Conseil fédéral. L’approbation de ces conventions devrait intervenir à compter du 1er avril 2022.

Les fournisseurs qui disposaient déjà d’un code créancier actif avant le 1er janvier 2022 devront également se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal. Toutefois, ils ou elles conservent leur droit de facturer à charge de l’AOS sans qu’une nouvelle demande d’admission soit nécessaire.

Informations spécifiques pour les médecins

Les médecins qui souhaitent être admis à facturer l'AOS, outre les conditions de l'article 58g OAMal, doivent notamment remplir les trois exigences suivantes :

  1. Avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialisation faisant l’objet de la demande d’admission
  2. S'affilier au dossier électronique du patient
  3. Disposer des connaissances linguistiques nécessaires.

La condition d’admission exigeant trois ans d’activité concerne les médecins indépendants (médecins exerçant en cabinet individuel ou de groupe). En revanche, les hôpitaux et le domaine des soins hospitaliers ambulatoires n’entrent pas dans le champ des fournisseurs de prestations ambulatoires selon l’art. 36a de la nouvelle LAMal. Le domaine ambulatoire hospitalier n’est à cet égard pas visé par les conditions d’admission.

Entrée en vigueur pour les professions de la psychologie
S'agissant des psychologues-psychothérapeutes et des organisations de psychologie-psychothérapie, l'entrée en vigueur des nouvelles exigences de qualité de l'OAMal est prévue au 1er juillet 2022.

Exigences particulières concernant les pharmacien-ne-s responsables

Pour obtenir un numéro de registre des codes créanciers et facturer leurs prestations à charge de l’AOS, les pharmacien-ne-s devront remplir les conditions énoncées aux articles 40 et 58g OAMal, soit obtenir l’autorisation cantonale d’exercer la profession de pharmacien, et prouver qu’ils ou elles remplissent les exigences de qualité énoncées.

Les pharmacien-ne-s qui exercent dans ou pour le compte d’un établissement de soins qui est lui-même admis à facturer à charge de l’AOS n’ont pas à effectuer une demande d’admission.
 

 

Comment obtenir un numéro RCC ?

Le numéro RCC s'obtient auprès de :

SASIS AG
Römestrasse 20
4502 Soleure
Tél: +41 32 625 42 00

 

Clause du besoin entrée en vigueur le 1er juillet 2021

Lors de la session d'été 2020, les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle base légale pour réglementer l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'Art. 55a LAMal modifié est entré en vigueur le 1er juillet 2021.

A compter de cette date, les cantons disposent d'un délai de deux ans pour adapter leurs réglementations au nouveau droit. Dans ce laps de temps, les cantons peuvent appliquer l'Art. 55a en vigueur jusqu'au 30 juin 2021, ainsi que l'Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF ; RS 832.103).

Cette mesure a pour but d’éviter l’accroissement des coûts de la santé par l’augmentation des prestataires de soins. Elle conduit à un contrôle chiffré du nombre d’admissions délivrées par chaque canton. S’il n’est pas prouvé que dans un domaine de spécialisation médicale il y a pénurie, on considère qu’il n’y a pas un besoin supplémentaire de médecins dans le domaine donné.

Néanmoins, la nouvelle Ordonnance sur la fixation des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (RS 832.107), remplaçant l'OLAF, précise, dans ses dispositions transitoires, que les cantons peuvent décider que, jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard, l’offre de médecins répondant aux besoins, correspond au nombre de médecins exerçant effectivement à la charge de la LAMal dans chaque domaine de spécialisation.

Le canton de Genève continue d'appliquer temporairement la législation dans sa version en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, ainsi que l’OLAF (RS 832.103). Pour rappel, cette limitation conduit à une régulation du nombre d’admissions à facturer à la charge de l'AOS délivrées aux médecins dans le canton. Une commission quadripartite indépendante, qui se réunit une fois par mois, préavise les demandes d'admission à facturer à l’assurance obligatoire des soins pour tout nouveau médecin spécialiste souhaitant exercer à Genève, en fonction du nombre de médecins pour chaque domaine de spécialisation, déterminé par l'OLAF.

Pour plus de détails concernant la procédure de mise en œuvre au niveau national, du nouvel article 55a LAMal: Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations - OFSP

 

 

Patients

Comment savoir si un médecin est autorisé à pratiquer

Vous pouvez consulter les registres de professionnels de la santé, ou vous pouvez faire votre demande par téléphone ou courriel auprès du groupe des droits de pratiquer.

 

Que faire si un assureur-maladie refuse le remboursement d'une facture ?

Vous pouvez prendre contact avec le service de l’assurance-maladie ou une association de défense des patients.

 

 

Dernière mise à jour
28 avril 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?